Traduction de «actes législatifs encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux dans les domaines de réforme essentiels sont encore en cours et d'importants actes législatifs attendent encore d'être adoptés ou finalisés.
Key reform areas are still work in progress and important pieces of legislation are awaiting adoption or finalisation.

Il existe encore des actes législatifs clés de l’UE qui permettent l'ajout d'exigences, soit une surréglementation (dite «gold-plating») par les États membres. Par ailleurs, des problèmes de divergence d'interprétation des règles sont également apparus.
There are still some key pieces of EU legislation which allow for the addition of requirements, so-called 'gold-plating' by Member States, and issues of divergent interpretations of rules have also arisen.

Dans d’autres cas encore, aucune action de suivi immédiate ne sera nécessaire, par exemple lorsqu'un acte législatif ou des volets de la législation sont jugés efficaces par rapport aux coûts induits ou lorsqu’il est trop tôt pour évaluer leurs résultats ou leur efficacité par rapport aux coûts induits.
In yet others, no immediate follow-up action may be needed, e.g. where legislation/areas of legislation are considered to be cost effective or where it is too early to assess their results/cost effectiveness.

en conseillant la Commission sur tous les aspects liés aux maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE, ou visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, ou soumises à un autre acte législatif communautaire concernant la santé animale; cette tâche inclut des avis sur une possible vaccination, sur les tests sanitaires les plus appropriés exigés aux fins des échanges et des importations, ou encore sur l’évaluation de vaccins récemment élaborés et sur des questions portant sur l’épidémiologie des différentes maladies équines.
advising the Commission on all aspects related to equine diseases listed in Annex A to Directive 90/426/EEC or referred to in Annex D(II)(A) to Directive 92/65/EEC or subject to other Community animal health legislation; that task includes advising on possible vaccination, on the most appropriate health tests required for trade and imports, or the evaluation of newly developed vaccines and on questions pertaining to the epidemiology of the various equine diseases.

25. prend note des progrès accomplis par le Kosovo pour remplir les conditions fixées dans la feuille de route pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à consentir des efforts supplémentaires et à s'engager à mettre les recommandations en œuvre, notamment à adopter les quatre actes législatifs encore en suspens; exhorte la Commission à mettre tout en œuvre pour accélérer la procédure de libéralisation du régime de visas pour le Kosovo, qui est le dernier pays de la région à être soumis à l'obligation de visa; se déclare vivement préoccupé par la récente augmentation du nombre de citoyens quittant le Kosovo pour des pays de l'Union, notamment les Roms, les Ashkalis et les Albanais; demande aux autorités de Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et, avec l'aide du bureau de l'Union européenne à Pristina, d'expliquer clairement à l'opinion publique que les demandes d'asile ont peu de chances d'être acceptées; souligne la nécessité de remédier aux causes sous-jacentes de l'exode des citoyens du Kosovo, notamment par des investissements dans un enseignement de qualité, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées;
25. Notes the progress made by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap; calls on the authorities to make further efforts and to prove their commitment to implementing the recommendations, including by adopting the four outstanding pieces of legislation; urges the Commission to make the utmost effort to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo as the last country in the region with visa obligations; expresses strong concern about the recent upsurge in the number of citizens leaving Kosovo for EU countries, including Roma, Ashkali and Albanians; calls on the Pristina authorities to take effective action against the criminal networks involved in the trafficking of human beings and, with the help of the European Union Office in Pristina, to explain clearly to the general public that there is little chance of asylum applications being accepted; stresses the need to address the underlying causes for citizens leaving Kosovo, including by investing in quality education, especially for minority and marginalised communities;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

[8] Il se peut que l’annexe du règlement CPC soit encore modifiée dans les années à venir à la suite de l’adoption de nouveaux actes législatifs dans le domaine de la protection des consommateurs.
[8] The CPC Regulation's annex may be changed further in future years due to the adoption of new legislative texts in the area of consumer protection

Néanmoins, nous devrions évidemment nous interroger s’il n’y a pas lieu de débattre encore une fois de la question dans le cadre des discussions du sommet, car il est un fait que l’imposant appareil législatif de l’Union européenne, avec quelques 10 000 actes législatifs, ne peut être amendé que sur proposition de la Commission.
Despite that, we must of course consider whether we should raise the issue anew, perhaps within the framework of the Convention's discussions, for it is the case that the European Union's great acquis communautaire, consisting of some 10 000 instruments, can be amended only on the Commission's proposal.

De nombreux actes législatifs nous attendent encore et nous devons tirer les enseignements de tous les actes législatifs dont nous nous sommes occupés ensemble durant toutes ces années.
We have more legislation ahead of us and we have to learn the lessons from so much of the legislation with which we have been jointly involved over many years in the past.