Traduction de «actes législatifs comprennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nombre de ces actes législatifs comprennent toutefois des dispositions très différentes sur les objections formulées à l'encontre de ces normes lorsqu'elles ne couvrent pas, ou pas complètement, l'ensemble des exigences applicables.
However, many of these legislative acts contain a wide variety of provisions on objections to these standards when the latter do not, or not entirely, cover all applicable requirements.

La Commission s’est engagée, eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission has committed itself, with regard to Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the Treaty.

À cet égard, la Cour souligne que ces actes peuvent être des actes individuels, telle qu’une décision adressée à une personne, ou des actes de portée générale qui comprennent tant les actes législatifs, tel que le règlement de base, que les actes réglementaires.
In that regard, the Court states that those acts may be individual acts, such as a decision addressed to a person, or acts of general application, which include both legislative acts, such as the basic regulation, and regulatory acts.

De telles mesures comprennent l'élaboration de plans de transposition dès qu'un accord politique a été trouvé, l'identification en amont des compétences et/ou l'analyse de l'impact législatif ainsi que la transmission régulière d'informations entre les services responsables de la négociation et ceux concernés par la transposition et l'association des parlements à un stade précoce des négociations de nouveaux actes législatifs européens, ce qui semble faciliter la transposition une fois l'acte en question adopté.
Such measures include developing transposition plans as soon as there is a political agreement, pre-emptive identification of competencies and/or analysis of legislative impact, a regular transmission of information between the departments responsible for negotiating and those involved in transposition and parliamentary involvement at an early state of the negotiations of new European legislation, which seems to ease transposition once the legislation has been adopted.

juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

124. juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
124. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

123. juge essentiel que le "Single Market Act" comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
123. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

36. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
36. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelopes for the programme.

33. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée.
33. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial framework for the programme for its entire duration.

Actes législatifs concernant les programmes pluriannuels adoptés en co-décision Ces actes comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée.
Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure These acts shall contain a provision in which the legislator shall set out the funding for the total period of the programme.