Traduction de «actes législatifs communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Portugal n’a pas précisé l’acte législatif communautaire auquel le projet de décret dérogeait.
Portugal did not specify the European Community act which the draft decree derogates from.

4. Les institutions créent une interface commune pour leurs registres de documents et garantissent notamment un point unique d'accès direct aux documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs communautaires ou d'actes non législatifs d'application générale.
4. The institutions shall establish a common interface for their registers of documents, and shall in particular ensure a single point of access for direct access to documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of Community legislative acts or non-legislative acts of general application.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Les eaux côtières, y compris les fonds marins et le sous-sol, font partie intégrante du milieu marin et devraient, en tant que telles, être couvertes par la présente directive dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (8) ou un autre acte législatif communautaire, de manière à assurer la complémentarité tout en évitant des doublons inutiles.
Coastal waters, including their seabed and subsoil, are an integral part of the marine environment, and as such should also be covered by this Directive, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy (8) or other Community legislation, so as to ensure complementarity while avoiding unnecessary overlaps.

Lorsque la législation communautaire exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré, ci-après "déclaration “CE” de conformité", elle dispose que la déclaration doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de déterminer les actes législatifs communautaires auxquels il est fait référence, avec la mention de leurs références de publication.
Where Community legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of requirements relating to a product has been demonstrated, hereinafter “EC declaration of conformity”, the legislation shall provide that the declaration is to contain all relevant information to identify the Community legislative acts to which it relates, mentioning the publication references of the acts concerned.

4. considère que la directive 2001/85/CE devrait être renforcée de manière à l'aligner sur la législation communautaire en vigueur en matière de droits des passagers aériens handicapés; soutient et encourage la Commission à étendre, à terme, ces mêmes droits législatifs aux personnes handicapées pour tous les modes de transport; rappelle que l'égalité d'accès aux transports publics est vitale pour les handicapés qui se rendent à leur travail et pour la préservation des réseaux sociaux et familiaux; salue le règlement (CE) n° 1107/2006 car il s'agit du premier acte législatif communautaire expressément destiné aux personnes handicapées;
4. Considers that Directive 2001/85/EC should be strengthened in order to bring it into line with current Community legislation on the rights of disabled air passengers; supports and encourages the Commission to extend the same legislative rights to persons with disabilities in relation to all modes of transport over time; recalls that equal access to public transport is vital for disabled people travelling to their place of employment and to maintain social and family networks; welcomes Regulation (EC) No 1107/2006, which is the first Community legislation specifically relating to people with disabilities;

Une option très efficace consisterait à disposer, au moyen d'actes législatifs communautaires, que toute licence concernant les droits de communication au public ou de mise à disposition, du moins pour des activités transfrontières, autorise par définition les actes d'utilisation dans l'ensemble de la Communauté.
A most effective option would be to provide through Community legislation that any licence regarding the rights of communication to the public or making available, at least as regards activities with a cross-border reach, authorises by definition acts of use in the entire Community.

Une fois la constitution européenne entrée en vigueur, la convention Europol devrait être reprise et remaniée dans le cadre d'un acte législatif communautaire.
Following the entry into force of that Constitution the Europol Convention should be incorporated into Community law and revised.

La principale conclusion du document de décembre 2001 [17] était que les actes législatifs communautaires en vigueur ou les propositions de la Commission en vue d'adopter des actes législatifs communautaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration contenaient tous des dispositions permettant l'exclusion des ressortissants de pays tiers pouvant être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale du droit à la protection internationale, à la résidence ou à l'accès à certaines prestations.
The main conclusion of the December 2001 document [17] was that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contained provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.

Lors de la mise en forme plus détaillée de l'initiative communautaire, il conviendra de déterminer plus précisément quelles activités sont couvertes, par exemple en dressant une liste de tous les actes législatifs communautaires applicables dans le cadre du système de responsabilité.
In the further shaping of an EC initiative, the scope of activities will need to be defined with more precision, for instance by setting up a list of all the pieces of relevant EC legislation with which the liability regime should be linked.