Traduction de «actes juridiques étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, il convient de prévoir un cadre juridique pour les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux des espèces non concernées par la rage ou épidémiologiquement non significatives en ce qui concerne la rage, animaux qui, s’ils n’étaient pas détenus comme animaux de compagnie, relèveraient d’autres actes juridiques de l’Union, notamment de la législation relative aux animaux producteurs d’aliments.
Similarly, a legal framework should be established for the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of animals of species not affected by rabies or of no epidemiological significance as regards rabies, to which, if they were not kept as pet animals, other legal acts of the Union would apply, including legislation on food-producing animals.

Il convient de faire référence aux critères qui n’étaient pas remplis ou étaient partiellement remplis, à la stratégie éventuelle, à un acte juridique ou tout autre document pertinent, incluant des références aux sections et articles pertinents, aux organismes chargés de l’exécution.
Reference shall be made to the criteria which were not or only partially fulfilled, to any strategy, legal act or other relevant document including references to the relevant sections and articles, to the bodies responsible for fulfilment.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.
The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

Il convenait d’établir également, sous la forme d’un seul règlement, les dispositions d’application du code des douanes qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient dispersées dans un grand nombre d’actes juridiques.
It was also necessary to bring together in a single regulation the Customs Code implementing provisions which, prior to the regulation’s entry into force, were scattered among a large number of legal instruments.

Il serait possible de remédier à cette situation si toutes les dispositions relatives aux organismes notifiés étaient consolidées par le biais d'un acte juridique unique.
This situation could be remedied if all the requirements concerning notified bodies were to be consolidated by means of a single legal text.