Vertaling van "actes juridiques vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans votre courrier du 20 novembre 2013, vous avez demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de vous faire part de son avis concernant les propositions omnibus pour l'adaptation d'un certain nombre d'actes juridiques prévoyant la procédure de réglementation.
In your letter of 20 November 2013 you asked the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety to provide its opinion regarding the omnibus proposals for adapting a number of legal acts providing for the regulatory procedure.

Dans votre lettre du 20 novembre 2013, vous avez demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de rendre un avis quant aux propositions "omnibus" visant à adapter une série d'actes juridiques qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
in your letter of 20 November 2013 you asked the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety to provide its opinion regarding the omnibus proposals for adapting a number of legal acts providing for the regulatory procedure.

Pourriez-vous nous en parler et nous dire quelles initiatives vous avez prises pour atténuer les retombées — je vais utiliser un terme juridique que vous connaissez bien — extraterritoriales de cette loi, la Patriot Act, sur les droits des Canadiens?
Could you comment about those, and what initiatives you have been taking to limit the impact — I will use a legal term that you will be familiar with, the extraterritoriality — of the Patriot Act over the rights of Canadians?

Je vous informe que mercredi, le président du Conseil et moi-même signerons les dix prochains actes juridiques adoptés selon la procédure législative ordinaire, conformément à l’article 74 du règlement.
I hereby inform you that on Wednesday, the President of the Council and I will sign the next 10 legal acts adopted under the ordinary legislative procedure in accordance with Rule 74 of the Rules of Procedure.

Comme vous le savez, la Commission s'est engagée à revoir tous les actes juridiques fondamentaux de codécision existants, outre ces 26 actes prioritaires, en vue de les mettre en accord avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
As you know, the Commission made a commitment to review all existing codecision basic legal acts, in addition to these 26 priority acts, with a view to bringing them into line with the new regulatory procedure with scrutiny.

- (DE) Madame la Présidente, en m’aidant à apporter une contribution très concrète à la meilleure réglementation en m’accordant le privilège de rencontrer la Conférence des présidents et d’avoir des discussions approfondies avec eux concernant les actes juridiques, vous vous inscrivez très précisément dans ce débat.
– (DE) Madam President, your helping me to make a very practical contribution to better lawmaking by being privileged to meet with the Conference of Presidents and have very in-depth discussions with them about legal acts is very definitely relevant to this debate.

Si vous me demandez si le processus est parfait, je répondrai que non. Je dois néanmoins vous dire que, ayant été conseiller juridique de quelques prisonniers politiques qui ont été accusés d'actes de terrorisme, j'aurais aimé disposer d'un tel processus, où il y a une approche judiciaire et la chance de répondre aux accusations, même si ce n'est pas totalement suffisant.
If you're asking me whether the process is perfect, I would have to answer no. Nevertheless, having representing several political prisoners charged with committing terrorist acts, I would have liked to have been able to avail myself of this judicial process and to have had an opportunity to respond to the allegations made, even though this process may not be fully adequate.

Je m'inquiète qu'il y ait trop peu de restrictions lorsque je lis une phrase qui énonce que : « Le Centre n'est pas un organisme d'enquête et il n'a pas les pouvoirs pour réunir les éléments de preuve [.] » Je comprends que saisir et geler des fonds et déposer des accusations sont des actes juridiques, mais parlez- vous d'« éléments de preuve » seulement au sens juridique?
I am concerned that there may be a few too many restrictions when I read a sentence that says, " We are not an investigative body and we do not have powers to gather evidence '. ' I understand that seizing and freezing funds and laying charges are legal acts, but are you saying " evidence'' in a strictly legal term?

Aux États-Unis, il y a la Semiconductor Chip Protection Act, qui dit que si vous obtenez le produit légalement et que vous faites l'investigation informatique à des fins juridiques et honorables, ces agissements sont autorisés par la loi.
In the U.S., there is the Semiconductor Chip Protection Act. It says that as long as you obtain the product legally and do the forensic work for a legal and honourable purpose, those acts are allowed in law.

Vous avez dit que l'État dispose déjà de nombreux mécanismes juridiques pour combattre la menace terroriste et vous avez même cité un communiqué officiel dans lequel il est dit que les terroristes peuvent déjà être poursuivis pour piraterie aérienne, meurtre et autres actes de violence.
You stated that the government currently has many legal tools to combat terrorist threats, and you even quoted from the press release of the government, which stated that terrorists can already be prosecuted for hijacking, murder and other acts of violence.