Vertaling van "actes inhumains commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte inhumain
inhumane act

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne
Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown

Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens
Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
sexual acts with persons incapable of judgement or resistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième leçon à tirer de la crise du Kosovo, et de nombreux députés en ont parlé au cours du débat thématique, c'est la nécessité incontournable de créer un meilleur cadre juridique pour la prise de mesures multinationales contre des actes inhumains commis par le gouvernement d'un pays souverain.
The second lesson to be learned from this Kosovo crisis, and this was referred to by numerous members during the take-note debate, is the very real need to create a better legal framework for multinational actions against inhuman acts by the governments of the sovereign state.

Par crimes contre l'humanité, on entend le meurtre, l'extermination, l'esclavage, la déportation, la persécution ou les actes inhumains commis contre les civils ou un groupe identifiable de personnes.
Crimes against humanity can be defined as murder, extermination, enslavement, deportation, persecution, or inhumane acts or commissions committed against the civilian population or an identifiable group of persons.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

F. considérant que ces crimes contre l'humanité comprennent des exterminations, meurtres, réductions en esclavage, tortures, emprisonnements, viols, avortements forcés et autres formes de violences sexuelles, persécutions pour des motifs d'ordre politique, religieux, racial ou sexiste, transferts forcés de populations, disparitions forcées de personnes et actes inhumains causant intentionnellement une famine prolongée; que ces crimes contre l'humanité sont en train d'être commis en RPDC parce que des politiques, institutions et schémas d'impunité sont toujours en place;
F. whereas these crimes against humanity entail extermination, murder, enslavement, torture, imprisonment, rape, forced abortions and other sexual violence, persecution on political, religious, racial and gender grounds, the forcible transfer of populations, the enforced disappearance of persons and the inhumane act of knowingly causing prolonged starvation; whereas these crimes against humanity are ongoing in the DPRK because the policies, institutions and patterns of impunity remain in place;

5. appelle le gouvernement maldivien à abolir de toute urgence la peine capitale ou, à défaut, à rétablir le moratoire sur le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et ce, quels que soient les actes commis; invite à ce titre les Maldives à ratifier sans réservation le second protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques; prie également les autorités de mettre en place un moratoire immédiat sur le châtiment corporel, en vue de l'abolir;
5. Calls on the Maldivian Government to abolish capital punishment as a matter of urgency or, failing that, to reinstate the moratorium on the cruellest and most inhuman and degrading punishment which exists, irrespective of the acts committed; calls on the Maldives, in this context, to ratify without reservation the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the authorities, also, to institute an immediate moratorium on corporal punishment, with a view to abolishing it;

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;

Conformément à l'alinéa 6c) du statut du Tribunal militaire international, les crimes contre l'humanité comprennent le meurtre, l'extermination, l'asservissement, la déportation et autres actes inhumains commis contre toute population civile avant ou durant la guerre, puis la persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux en exécution ou en rapport avec tout crime, qu'il relève ou non du tribunal, qui viole les lois intérieures du pays où le crime a été perpétré» (1555) Pour que la cruauté des gestes commis à l'endroit des populations civiles ne soit pas banalisée, il est plus que nécessaire d'aider nos mémoires à se rappeler, ne serait-ce que plus intensément à l'occasion d'une semaine de la commémoration, que derrière les mots, il y a aussi les gens, les amis, les visages.
Article 6(c) of the charter defines crimes against humanity as murder, extermination, enslavement, deportation and other inhumane acts committed against any civilian population before or during the war; or persecution on political, racial or religious grounds in execution of all in connection with any crime within the jurisdiction of the tribunal whether or not in violation of the domestic laws of the country where the crime was perpetrated'. ' (1555) So as to not downplay the cruelty of actions taken against civilians, it is essential to remember, at least during the commemorative week, that behind these words are people, friends and faces.

Conformément à l'alinéa 6c) du Statut du Tribunal militaire international, les crimes contre l'humanité comprennent le meurtre, l'extermination, l'asservissement, la déportation et d'autres actes inhumains commis contre toute population civile avant ou durant la guerre, puis la persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux en exécution ou en rapport avec tout crime, qu'il relève ou non du tribunal, qui viole les lois intérieures du pays où le crime a été perpétré.
Article 6(c) of the charter defines crimes against humanity as murder, extermination, enslavement, deportation and other inhumane acts committed against any civilian population before or during the war; or persecution on political, racial or religious grounds in execution of all in connection with any crime within the jurisdiction of the tribunal whether or not in violation of the domestic laws of the country where the crime was perpetrated.

Pour que la paix soit possible, il faut que les combattants admettent que la guerre reste un dernier recours, que les actes inhumains commis pendant les guerres sont répugnants et que toutes les avenues doivent être explorées avant de recourir à la guerre.
For peace to be possible there must be some recognition by the combatants that war is a last resort, that the inhuman acts occasioned by war are repugnant, and that all other means must be exhausted before the final option of war is exercised.