Traduction de «actes inadmissibles dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Dont acte
The foregoing constitutes legal publication

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je pense avoir été tout à fait claire cet après-midi: si les allégations de M. Corbeil sont véridiques, elles mettent en évidence des choses tout à fait inacceptables, des actes inadmissibles dont les auteurs devront subir toute la rigueur de la loi.
[English] Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I think I have been absolutely clear this afternoon that if Mr. Corbeil's allegations are true, they are absolutely unacceptable.

Quelle est la position du Conseil à l’égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d’État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?
What view does the Council take of these inadmissible acts of State violence and terror unleashed by the Government against workers and young people?

Quelle est la position du Conseil à l'égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d'État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?
What view does the Council take of these inadmissible acts of State violence and terror unleashed by the Government against workers and young people?

Les menaces, les abus, la privation des droits, les gestes hostiles, l'intimidation, le harcèlement et la discrimination dont sont victimes des millions de femmes à travers le monde constituent des actes inadmissibles que nous ne devons pas tolérer.
The threats, abuse, human rights violations, violence, intimidation, harassment and discrimination suffered by millions of women around the world is unacceptable, and we must not tolerate it.

Il est fréquent qu’aient lieu des expulsions arbitraires et brutales, en raison de la difficulté qu’a le demandeur de recourir aux autorités judiciaires pour sa protection, et les expulsions collectives sont des actes inadmissibles accomplis en violation des conventions et principes en matière de droits de l’homme.
Arbitrary and violent deportation is a common occurrence because of the applicant’s difficulty in resorting to the judicial authorities for protection, and the phenomenon of group deportations is intolerable and violates conventions on and the principles of human rights.

Considérant que l'établissement d'une liste de personnes indésirables constitue un acte inadmissible et antidémocratique du gouvernement turc, le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la question et d'intervenir immédiatement auprès du gouvernement turc pour que cette liste soit supprimée ?
As maintaining a list of undesirable persons constitutes an unacceptable and undemocratic act on the part of the Turkish Government, does the Council intend to look into the issue and to intervene with the Turkish Government at once to ask for the list to be scrapped?

Considérant que l'établissement d'une liste de personnes indésirables constitue un acte inadmissible et antidémocratique du gouvernement turc, le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la question et d'intervenir immédiatement auprès du gouvernement turc pour que cette liste soit supprimée?
As maintaining a list of undesirable persons constitutes an unacceptable and undemocratic act on the part of the Turkish Government, does the Council intend to look into the issue and to intervene with the Turkish Government at once to ask for the list to be scrapped?

L'année dernière seulement, 8 636 personnes ont été expulsées, dont 1 700 étaient inadmissibles à cause d'actes criminels. Les autres étaient des demandeurs de statut de réfugié déboutés ou des demandeurs sans statut.
Last year alone 8,636 individuals were removed, 1,700 of whom were criminally inadmissible, and the rest were either failed refugee claimants or those without status.

Elle rappelle qu'elle estime que ces actes de violence sont inadmissibles et qu'ils ne sauraient en aucun cas être tolérés.
It reaffirms its position that such acts of violence are inadmissible and under no circumstance tolerable.

Le Conseil a reconnu que les groupes armés kosovars de souche albanaise ont également une responsabilité à assumer pour éviter la violence et toutes formes d'actions armées, et il a répété que les actes de violence et de terrorisme sont inadmissibles et ne résoudront pas le problème du Kosovo.
The Council acknowledged that armed Kosovo Albanian groups also have a responsibility to avoid violence and all armed activities, and reiterated that acts of violence and terrorism are inadmissible and will not solve the problem of Kosovo.