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Acte confirmatif
Acte d'hypothèque
Acte de fieffement
Acte de fieffement formaliste
Acte de vente sur marché
Acte formaliste bilatéral
Acte formaliste confirmatif
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste de fieffement
Acte formaliste de vente sur marché
Acte formaliste multilatéral
Acte formaliste plurilatéral
Acte formaliste unilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral

Traduction de «actes formalistes depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture


acte de fieffement | acte de fieffement formaliste | acte formaliste de fieffement

deed of feoffment


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte formaliste confirmatif [ acte confirmatif ]

confirmation deed [ deed of confirmation ]


acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

bargain and sale deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les cabinets d'avocats peuvent maintenant autoriser les notaires à signer des actes formalistes depuis l'adoption très récente d'une modification dont le sénateur Goldstein connaît l'existence.

Legal firms are now allowed to have notaries signing deeds and passing deeds, pursuant to a very recent amendment that Senator Goldstein is aware of.


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