Traduction de «actes en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs
entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant des degrés variables de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne considèrent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité;
3. Notes that over 30 basic acts relating to animal welfare have been adopted over a period of more than 30 years, many of which offer varying levels of protection for animals; stresses that the majority of the existing acts fail to sufficiently recognise animals as sentient beings, as required by Article 13 of the Treaty;

3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant un degré variable de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne reconnaissent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. Notes that over 30 basic acts relating to animal welfare have been adopted over a period of more than 30 years, many of which offer varying levels of protection for animals; stresses that the majority of the existing acts fail to recognise animals sufficiently as sentient beings as required by Article 13 of the Treaty;

3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant un degré variable de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne considèrent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité FUE;
3. Notes that over 30 basic acts relating to animal welfare have been adopted over a period of more than 30 years, many of which offer varying levels of protection for animals; stresses that the majority of the existing acts fail to sufficiently recognise animals as sentient beings, as required by Article 13 of the TFEU;

La présente directive ne préjuge pas les actes en vigueur ou futurs de l’Union en matière d’harmonisation, qui ont notamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant la défense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et la concurrence.
This Directive is without prejudice to existing or future Union acts of harmonisation, in particular to satisfy mandatory requirements concerning the protection of consumers and the fairness of commercial transactions and competition.

Premièrement, on constate qu'il existe un besoin de classement plus précis de certains actes, actuellement répertoriés dans différentes sections du chapitre 04, ce qui augmente de fait le nombre total d'actes en vigueur.
First, there is the problem of the need for more precise classification under existing headings of some acts which are currently listed under different sections of the Chapter 04, thereby increasing the total number of acts.

3. prend acte des déclarations de la Commission concernant, d'une part, le régime linguistique et le début de la période de contrôle et, d'autre part, l'adaptation de tous les actes en vigueur effectuée à cette occasion;
3. Takes note of the statements by the Commission concerning the language regime and the starting point of the period for scrutiny and the alignment of acts in force made on the same occasion;

3. prend acte des déclarations de la Commission concernant, d'une part, le régime linguistique et le début de la période de contrôle, et, d'autre part, l'adaptation de tous les actes en vigueur effectuée à cette occasion;
3. Takes note of the statements by the Commission concerning the language regime and the starting point of the period for scrutiny and the alignment of acts in force made on the same occasion;

Cependant, certains actes en vigueur ont peu ou pas de répercussions pratiques.
However there are acts in force that have little or no practical impact.

- Le poids d'un domaine d'action donné du point de vue du volume de législation communautaire dérivée qu'il représente et de la manière dont son fonctionnement est influencé par la législation communautaire (par exemple en termes de nombre d'actes juridiques et de pages publiées au Journal officiel) et le niveau de détail technique des actes en vigueur.
- The weight a particular policy area represents in terms of its share of the EU secondary Community law and how significantly its functioning is influenced by EU legislation (for example indicated by the number of legal acts and Official Journal pages) and the level of technical details included in the existing acts in force.

2. Les effets juridiques des actes en vigueur adoptés sur la base desdits traités ne sont pas affectés.
2. There shall be no change in the legal effects of the acts in force adopted on the basis of the said Treaties.