Traduction de «actes d’intervention illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sûreté - Protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite
Security - Safeguarding International Civil Aviation against Acts of Unlawful Interference

Manuel de sûreté pour la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite
Security Manual for Safeguarding Civil Aviation Against Acts of Unlawful Interference

Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite
Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]

acte d'intervention illicite | intervention illicite
unlawful interference

acte médical | intervention médicale
medical intervention | medical treatment

actes d’intervention illicite
acts of unlawful interference

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. prend acte des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN, dont la mise en place d'une force commune d'intervention très rapidement mobilisable et l'augmentation des dépenses globales de défense, et salue la vive condamnation de l'intervention illégale russe en Ukraine par la déclaration de clôture du sommet du Pays de Galles; salue la déclaration du Président Obama, indiquant que l'alliance doit laisser la porte ouverte à de nouveaux membres afin de contrer une agression russe et prendre des engagements concrets pour renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie; regrette néanmoins qu'aucune décision n'ait été prise en vue du déploiement permanent de troupes de l'OTAN dans les pays d'Europe orientale et qu'aucune décision claire ne soit intervenue à propos d'un soutien direct et immédiat à l'armée ukrainienne;
15. Takes note of the decisions taken during the NATO summit, including the setting up of a Very High Readiness Joint Task Force (VJTF) and increasing overall spending on defence, and welcomes the strong condemnation of illegal Russian intervention in Ukraine in the Wales Summit Declaration; welcomes the statement by President Obama that the alliance must leave the door open to new members to counter a Russian aggression and to take concrete commitments to help strengthen the defence capabilities of Ukraine, Georgia and Moldova; regrets, however, the fact that no decision was taken as to locating NATO troops in East European countries on a permanent basis and that no clear decision was taken with regard to direct and immediate support for the Ukrainian army;

28. condamne de nouveau avec force la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l’unité, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine et de l’Union européenne elle-même, ainsi que son intervention militaire et l’occupation du territoire de l’Ukraine, y compris l’annexion illégale de la Crimée, en violation du droit international et des propres engagements de la Russie découlant de la charte des Nations unies, de l’acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994;
28. Reiterates its strong condemnation of Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity, territorial integrity and independence of Ukraine and to the European Union itself, and its military intervention and occupation of Ukrainian territory, including the illegal annexation of Crimea, in breach of international law and Russia’s own commitments resulting from the UN Charter, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) Helsinki Final Act and the Budapest Memorandum of 5 December 1994;

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;
knowledge of previous acts of unlawful interference with civil aviation, terrorist acts and current threats;

34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;
34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;

33. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;
33. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;

3. condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et de l'Union européenne elle-même, l'intervention militaire de la Russie et l'occupation du territoire de l'Ukraine, y compris l'annexion illégale de la Crimée, en violation du droit international et des propres engagements de la Russie découlant de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE, du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 et des accords de Minsk du 5 septembre 2014; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les "compatriotes vivant à l'étranger"; exige de la Russie qu'elle remplisse ses propres obligations et fasse tout son possible pour mettre en œuvre ces accords intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix;
3. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and to the EU itself, and its military intervention and occupation of Ukrainian territory, including the illegal annexation of Crimea, which is in breach of international law and Russia’s own commitments resulting from the UN Charter, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum of 5 December 1994 and the Minsk agreements of 5 September 2014; underlines that there is no argument for the use of military force in Europe in defence of so-called historical and security reasons or for the protection of one’s so-called ‘compatriots living abroad’; demands that Russia fulfil its own obligations and make every effort to implement these agreements in full and good faith with a view to paving the way for a genuine peace process;

Pour ce faire, il renforce les outils d'exécution, notamment en accroissant les pouvoirs de nommer les analystes, en reconnaissant le droit à l'immunité contre les poursuites civiles en raison d'actes ou d'omissions effectués en toute bonne foi et en élargissant le recours aux « ordres d'exécution » que les agents d'exécution peuvent émettre pour garantir une intervention immédiate en vue de mettre un terme à une activité illégale.
It does this by improving enforcement tools, including through the expanded authority to designate analysts, explicit recognition of officer immunity from civil suits for acts and omissions carried out in good faith, and broadened availability of " compliance orders," which enforcement officers can issue to ensure immediate action is taken to stop illegal activity.

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, doit-on comprendre de la démission de M. Mitchell et de l'assurance donnée par le solliciteur général, à l'effet qu'il n'y aurait pas d'intervention policière en territoire mohawk, doit-on comprendre que le gouvernement a en quelque sorte renoncé à faire respecter la loi et l'ordre sur ces territoires et laisse à une poignée d'individus armés la possibilité de faire fructifier leurs actes criminels, leur activité illégale en toute impunité?
Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, should we conclude from the resignation of Mr. Mitchell and the assurance given by the Solicitor General that there would be no police action on Mohawk territory, that the government has given up enforcing the law on these territories and leaves a small band of armed men the opportunity to pursue, with total impunity, their criminal acts and illegal activities?

Sans déblocage politique, la Commission n'a pas eu d'autres choix que de réduire le plan 2012 aux seuls stocks d'intervention disponibles soit 113,5 millions d'euros, prenant acte de l'arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 qui a jugé illégales les dispositions du programme 2009 prévoyant des achats de produits sur le marché.
Short of a political decision, the Commission has had no choice other than to reduce the 2012 plan to the available intervention stocks, which amount to EUR 113.5 million, in view of the judgment of the General Court of 13 April 2011 which deemed illegal the provisions of the 2009 programme concerning purchases of products on the market.

M. Stephen Owen: Votre intervention, ou votre manifestation pourrait être illégale, en ce sens qu'il pourrait s'agir de désobéissance civile.qui pourrait être considérée un méfait, une violation du droit de propriété ou encore des dommages matériels.cette exclusion ne s'appliquerait pas si l'intention de cet acte illégal de revendication visait à causer (A), (B) ou (C).
Mr. Stephen Owen: Well, if your advocacy, for instance, or your protest might be unlawful, in the sense that it was civil disobedience—which might be covered by mischief or trespass or something such as property damage—that exclusion would not apply if the intention of that unlawful act of protest was intended to cause (A), (B) or (C).