Vertaling van "actes d’exécution devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recherche concernant les actes d'exécution
execution search

acte d'exécution
issue of execution

déclaration concernant les actes d'exécution
declaration re-execution [ declaration re execution ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

acte d'exécution
form of enforcement

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

exécuter les procédures de codage des actes médicaux
conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes délégués et les actes d’exécution devraient également garantir que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.
The delegated and implementing acts should also ensure that any processing of personal data takes place in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

Ces actes d'exécution devraient être applicables au plus tard à la date de mise en application du présent règlement.
Those implementing acts should be applicable by the date of application of this Regulation.

Des actes d’exécution devraient préciser les obligations de traduction et les modalités de paiement des éventuels frais à charge d’un demandeur de manière à éviter toute perturbation ou mise à mal de la chaîne de traitement au sein de l’IMI et tout retard dans le traitement de la demande.
Implementing acts should specify translation requirements and the methods of payment of any fees to be provided by an applicant so that the workflow in IMI is not disrupted or impaired and the processing of the application is not delayed.

Ces actes d'exécution devraient utiliser les informations techniques élaborées et publiées par l'AEAPP.
Those implementing acts should make use of technical information derived from and published by EIOPA.

D’autre part, des normes techniques d’exécution adoptées sous la forme d’actes d’exécution devraient définir les conditions de l’application uniforme d’actes de l’Union juridiquement contraignants.
On the other hand, implementing technical standards adopted as implementing acts should set conditions for the uniform application of legally binding Union acts.

Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont d'incidence ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive.
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts, which have an impact neither on the financial situation nor on the nature and scope of the obligations stemming from this Directive.

Dans ces conditions, ces actes d'exécution devraient continuer à être adoptés par le Conseil.
Under these circumstances, those implementing acts should continue to be adopted by the Council.

Les normes techniques adoptées sous la forme d’actes d’exécution devraient fixer les conditions pour l’exécution uniforme des actes juridiquement contraignants de l’Union.
The technical standards adopted as implementing acts should set conditions for the uniform application of legally binding Union acts.

Alors que la législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas des actes délégués, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle des actes d'exécution devraient se baser sur la décision 1999/468/CE jusqu'à ce que le règlement prévu à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit adopté.
While the relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts, the rules and general principles concerning mechanisms for control of implementing acts should be based on Decision 1999/468/EC until the Regulation provided for in Article 291 TFEU is adopted.

D'autre part, les normes techniques adoptées sous la forme d'actes d'exécution devraient fixer les conditions pour l'application uniforme des actes juridiquement contraignants de l'Union.
On the other hand, technical standards adopted as implementing acts should set conditions for the uniform application of legally binding EU acts.