Traduction de «actes d’exécution avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les actes d'exécution
declaration re-execution [ declaration re execution ]

acte d'exécution
issue of execution

recherche concernant les actes d'exécution
execution search

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

acte d'exécution
form of enforcement

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'adopte aucun acte délégué ou acte d'exécution avant l'expiration du délai de soumission des recommandations communes par les États membres.
The Commission shall not adopt any such delegated or implementing acts before the expiry of the deadline for submission of joint recommendations by the Member States.

Les parties intéressées seront désormais en mesure, pour la première fois, d'exprimer leur point de vue sur les actes délégués et les actes d’exécution avant leur adoption par la Commission».
Stakeholders will now be able to give their views for the first time on delegated and implementing acts, before they are adopted by the Commission".

2 bis. La Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution avant d'avoir reçu l'avis du comité mentionné à l'article 19, paragraphe 1.
2a. The Commission shall not adopt the draft implementing act where no opinion is delivered by the committee referred to in the Article 19(1).

49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;

5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.
5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.

sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs.
without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States.

Tout membre du comité qui ne s’oppose pas au projet d’acte d’exécution ou qui ne s’abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l’expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d’acte d’exécution.
Any committee member who does not oppose the draft implementing act or who does not explicitly abstain from voting thereon before the expiry of that time limit shall be regarded as having tacitly agreed to the draft implementing act.

45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;
45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;