Traduction de «actes délégués visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

acte délégué
delegated act

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 58 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. 2. The delegation of power referred to in Article 58 shall be conferred on the Commission for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

3. Le CRU conduit une stratégie d'investissement prudente et sûre définie dans les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 4 du présent article, et investit les montants détenus par le Fonds en obligations des États membres ou d'organisations intergouvernementales, ou en actifs hautement liquides présentant une grande qualité de crédit, en tenant compte de l'acte délégué visé à l'article 460 du [règlement sur les exigences de fonds propres] ainsi que d'autres dispositions pertinentes de ce règlement .
3. The Board shall have a prudent and safe investment strategy defined in the delegated acts adopted under paragraph 4 of this Article, and shall invest the amounts held in the Fund in obligations of the Member States or intergovernmental organisations, or in highly liquid assets of high credit worthiness, taking into account the delegated act referred to in Article 460 of Regulation [CRR] as well as other relevant provisions of that Regulation.

(j) La Commission adopte, au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 4 ter, les adaptations appropriées à l'annexe II correspondant à la cessation de validité des actes délégués visés au point i).
(j) The Commission shall adopt, by means of delegated acts, in accordance with Article 4b, appropriate adjustments to Annex II in order to reflect the termination of effect of the delegated acts referred to in point (i).

4. La Commission peut prolonger d'une durée maximale de 12 mois la validité des actes délégués visés à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter. Lorsque la Commission a proposé une modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers en cause à l'annexe I en application de l'article 1, paragraphe 4, point g) ou h), ou de l'article 1 bis, paragraphe 4, elle prolonge d'une durée maximale de douze mois la validité de l'acte délégué en vigueur.
4. The Commission may extend the validity of the delegated acts act referred to in Articles 1(4)(e)(i) , 1(4)(f) and 1a(3b) for a period of maximum 12 months. Where the Commission has proposed an amendment to this Regulation in order to transfer the reference to the third country concerned to Annex I pursuant to Articles 1(4)(g), 1(4)(h) or 1a(4), it shall extend the validity of the delegated act in force is for a period of maximum 12 months.

Pour toutes les autres procédures décisionnelles établies dans le cadre de la législation relative à la politique commerciale, les propositions prévoient le recours au régime applicable aux actes délégués visé à l'article 290 susvisé.
For all other decision-making procedures established in trade policy legislation, the proposals provide that the regime for delegated acts laid down in article 290 be used.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 23, est conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. 2. The power to adopt the delegated acts referred to in Article 23 shall be conferred on the Commission for a period of 5 years from date of entry into force.

L'acte délégué proposé par la Commission vise à établir des règles concernant:
The purpose of the delegated act proposed by the Commission is to lay down rules on:

70. L’office peut, par acte précisant, parmi les catégories réglementaires, les permis visés, déléguer au membre de son personnel qui y est nommé son pouvoir de délivrer, de modifier ou de renouveler les permis d’utilisation des terres, ou d’en autoriser la cession.
70. A board may, by instrument of delegation, specify permits from among a class prescribed by the regulations that an employee of the Board named in the instrument may issue, amend or renew and whose assignment the employee may approve.

Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE couvrent presque le même type de mesures que ceux adoptés jusqu'alors sous la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006 .
Delegated acts as provided for in article 290 of TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.

Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE comprennent presque le même type de mesures que celles qui ont été adoptées jusqu'à présent dans le cadre de la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006.
Delegated acts as provided for in article 290 of the TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.