Traduction de «actes délégués tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

déléguer à toute personne
designate any person

déléguer à toute catégorie de personnes
designate any class of persons

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
In accordance with the Common Understanding and with a view to enhancing transparency and consultation, the Commission commits to gathering, prior to the adoption of delegated acts, all necessary expertise, including through the consultation of Member States' experts and through public consultations.

"législation agricole sectorielle", tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mesure où elle s'applique au Feader.
"sectoral agricultural legislation" means any applicable acts adopted within the framework of the CAP on the basis of Article 43 TFEU as well as, where applicable, any delegated or implementing acts adopted on the basis of such acts, and Part Two of Regulation (EU) No 1303/2013 insofar as it applies to the EAFRD.

Le deuxième amendement a pour objectif de fixer à deux mois la période dévolue au Parlement pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, tout en offrant néanmoins la possibilité de prolonger ce délai de quatre mois, au lieu de deux.
The second amendment aims at setting the period available to the Parliament to object to a draft delegated act to two months, but with a possibility of a further extension of four rather than two months.

La décision relative à l'autorisation ou au refus d'une telle réaffectation est adoptée au moyen d'un acte délégué; toute décision d'autorisation est soumise à la confirmation des instances dirigeantes de la BEI.
The decision to permit or deny the reallocation shall be taken through a delegated act and, if permitted, needs to be confirmed by the EIB's governing body.

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

S'agissant de l'adoption de mesures nationales (désignation de zones de pêche protégées et adoption de plans de gestion) susceptibles d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, la rapporteure propose également d'utiliser les actes délégués tout en maintenant la plupart des éléments de la procédure actuellement applicable.
Concerning the adoption of national measures (designation of fishing protected areas and adoption of management plans) that might affect vessels of other Member States, the rapporteur also suggests using delegated acts, while keeping most of the elements of the procedure which is currently applicable.

1. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours fait apparaître qu'une ou plusieurs des priorités thématiques ne peuvent être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et pendant la durée de celui-ci, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de retirer la ou les priorités thématiques concernées de l'annexe I. Un seul acte délégué supprimant une ou plusieurs des priorités thématiques peut entrer en vigueur en vertu de l'article 18 pendant toute la durée du programme.
1. Where the mid-term evaluation report identifies that one or more thematic priorities cannot be implemented and achieved in line with the objectives of the Programme and within the duration of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to remove the thematic priority or priorities concerned from Annex I. Only one delegated act removing one or more thematic priorities may enter into force pursuant to Article 18 throughout the duration of the Programme.

f)"législation agricole sectorielle", tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mesure où elle s'applique au Feader.
(f)"sectoral agricultural legislation" means any applicable acts adopted within the framework of the CAP on the basis of Article 43 TFEU as well as, where applicable, any delegated or implementing acts adopted on the basis of such acts, and Part Two of Regulation (EU) No 1303/2013 insofar as it applies to the EAFRD.

Je ne peux donc que répéter ce que j’ai dit à Mme Ashton et à vous, Monsieur le Commissaire, ce matin lors de la réunion d’information du comité directeur du groupe de travail sur les actes délégués, à savoir que je pense qu’il est urgent de trouver rapidement une solution concernant les actes délégués, tout en préservant la responsabilité juridique et politique du législateur et de la Commission.
I can therefore only repeat what I said to Baroness Ashton and to you, Commissioner, this morning during the briefing of the steering committee for the working group on delegated acts, which was that I think there is an urgent need to quickly reach a solution in relation to delegated acts, whilst preserving the legal and political responsibility of the legislator and the Commission.

16) «composant»: un dispositif soumis aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, qui est destiné à faire partie d'un véhicule et qui peut être réceptionné par type indépendamment d'un véhicule conformément au présent règlement et aux actes délégués ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, lorsque ces actes le prévoient expressément.
‘component’ means a device subject to the requirements of this Regulation or any of the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation, which is intended to be part of a vehicle and which may be type-approved independently of a vehicle in accordance with this Regulation and the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation where those acts make express provision for so doing.