Traduction de «actes délégués seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois, les projets d'actes délégués seront accessibles au grand public pendant quatre semaines sur le site internet de la Commission, parallèlement à la consultation des experts dans les États membres.
For the first time the draft texts of delegated acts will be open to the public at large on the Commission's website for four weeks in parallel to the consultation of experts in the Member States.

Il y a donc lieu d'abroger la directive 97/68/CE à compter d'une date qui laisserait à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter au présent règlement, ainsi qu'aux spécifications techniques et dispositions administratives qui seront établies par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application du présent règlement.
Directive 97/68/EC should therefore be repealed with effect from a date which would allow industry sufficient time to adapt to this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions to be laid down in the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.

Conformément aux engagements pris dans son programme pour une meilleure réglementation et dans le droit fil de l'action de grande ampleur menée pour accroître la transparence au sein des institutions de l’UE, à partir du 30 juin, les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution seront mis en ligne pendant une période de quatre semaines au cours de laquelle le public pourra formuler des observations.
In line with its commitments under the Better Regulation Agenda and the broad effort to increase transparency in the EU Institutions, as of 30 June, draft delegated and implementing acts will now be put online and open for public feedback for a period of four weeks.

Les parties intéressées seront désormais en mesure, pour la première fois, d'exprimer leur point de vue sur les actes délégués et les actes d’exécution avant leur adoption par la Commission».
Stakeholders will now be able to give their views for the first time on delegated and implementing acts, before they are adopted by the Commission".

Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués conformément au point 3.2, l’inspecteur choisit des échantillons qui seront envoyés au service technique afin d’être soumis à des essais physiques, compte tenu des exigences en matière de conformité de la production énoncées au point 4 et dans les règlements de la CEE-ONU visés dans le règlement (UE) no 168/2013 ou ses actes délégués.
Where the level of control appears unsatisfactory, or when it seems necessary to verify the validity of the tests carried out in application of point 3.2, the inspector shall select samples to be sent to the technical service to perform physical tests according to the requirements regarding conformity of production set out in point 4 and in the UNECE regulations referred to in Regulation (EU) No 168/2013 or in its delegated acts.

Qu’ils soient généraux ou particuliers, ces problèmes seront corrigés, soit par la présente législation, soit dans ses actes délégués et ses actes d’exécution.
Both general and specific problems are either rectified in this law, or will be rectified in its delegated and implementing acts.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux experts externes rémunérés, y compris une procédure spécifique concernant la sélection de personnes physiques en tant qu'experts externes rémunérés qui seront chargés d'assister les institutions dans l'évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on remunerated external experts, including a specific procedure for the selection of natural persons as remunerated external experts, for assisting the institutions in the evaluation of grant applications, projects and tenders, and for providing opinions and advice in specific cases.

Cependant, cette liste peut être modifiée par des actes délégués, et les caractéristiques du formulaire seront définies par voie d’actes d’exécution .
However, this list can be modified by delegated acts and the modalities of the form will be regulated by implementing acts .

Cependant, cette liste peut être modifiée par des actes délégués, et les caractéristiques du formulaire seront définies par voie d’actes d’exécution (12).
However, this list can be modified by delegated acts and the modalities of the form will be regulated by implementing acts (12).