Traduction de «actes délégués prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

actes illicites expressément prévus
nominate torts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les actes délégués prévus au paragraphe 1 peuvent également prévoir:
3. The delegated acts provided for in paragraph 1 may also include:

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu'ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence pré-négociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments financiers similaires et produits autres que des actions ou instruments assimilés, il conviendrait que l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec les règles fixées par le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.
In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar financial instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council ('ESMA'), should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with rules laid down in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.

Il conviendrait également que l'AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.
In addition, the already existing waivers for shares should be reviewed by ESMA within an appropriate timeframe and an assessment should be made, following the same procedure, as to whether they are still in compliance with the rules set out in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation .

(66 ter) Comme indiqué dans la déclaration n° 39 ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, conformément à la pratique établie, lorsqu'elle élabore les actes délégués prévus par le présent règlement, devrait continuer à consulter les experts désignés par les États membres.
(66b) As reflected in the Declaration No 39 on Article 290 of the TFEU, the Commission, in accordance with the established practice, in preparation of draft delegated acts foreseen in this Regulation, should continue to consult experts appointed by the Member States.

2. En ce qui concerne les règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 1 établissent des règles concernant:
2. In relation to the rules referred to in point (j) of Article 1(2), the delegated acts referred to in paragraph 1 shall lay down rules on:

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu’ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

3. En ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 2 du présent article établissent des règles concernant:
3. In relation to the rules referred to in point (j) of Article 1(2), the delegated acts referred to in paragraph 2 of this Article shall lay down rules on:

Au plus tard le 1er décembre 2011, la Commission révise l’article 20 et présente toute proposition législative appropriée permettant la mise en place effective des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes d’exécution prévus à l’article 291 dudit traité en ce qui concerne la présente directive.
By 1 December 2011 the Commission shall review Article 20 and present any appropriate legislative proposals in order to allow the full application of delegated acts under Article 290 TFEU and implementing acts under Article 291 TFEU in respect of this Directive.

Au plus tard le 1er décembre 2011, la Commission révise les articles 1er, 6, 8, 14 et 16 et présente toute proposition législative appropriée permettant la mise en place effective des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes d’exécution prévus à l’article 291 dudit traité en ce qui concerne la présente directive.
By 1 December 2011 the Commission shall review Articles 1, 6, 8, 14, and 16 and present any appropriate legislative proposals in order to allow the full application of the delegated acts under Article 290 TFEU and implementing acts under Article 291 TFEU in respect of this Directive.