Vertaling van "actes délégués immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37)Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d'adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union.
(37)Where available scientific advice indicates that immediate action is required to protect marine species, the Commission should be able in duly justified cases to adopt immediately applicable delegated acts establishing technical measures to alleviate such threats, in addition to or by way of derogation to this Regulation or technical measures otherwise fixed in accordance with Union law.

1. Lorsque la Commission autorise une dérogation au titre de l'article 35, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou les actes d'exécution concernés.
1. Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 35, it shall immediately take the steps necessary to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 quater pour modifier ou compléter le présent règlement si la découverte d’un problème de sécurité immédiat tel que visé au paragraphe 1 entraîne la nécessité d’une telle mesure».
Where necessary as a consequence of the identification of an immediate safety problem referred to in paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 65c in order to amend or supplement this Regulation".

5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à la nécessité d'une réaction rapide de la Communauté afin d'atténuer les conséquences d'un accident nucléaire ou radiologique, la Commission adopte ou modifie les programmes d'action ou les mesures au moyen d'actes délégués immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.
5. On duly justified imperative grounds of urgency relating to the need for a swift response from the Community to mitigate consequences of a nuclear or radiological accident, the Commission shall adopt or amend the action programmes or measures by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 11(3).

1. Les constructeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu’ils ont mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d’exécution adoptés en application de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique en cause.
1. Manufacturers who consider or have reason to believe that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.

1. Lorsque la Commission autorise l’octroi d’une dérogation conformément à l’article 35, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou d’exécution concernés.
1. Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 35, it shall immediately take the necessary steps to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

1. Lorsque la Commission autorise l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 40, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou d'exécution concernés.
1. Where the Commission authorises the granting of an exemption pursuant to Article 40, it shall immediately take the necessary steps to adapt the delegated or implementing acts concerned to technological developments.

1. Les constructeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause.
1. Manufacturers who consider or have reason to believe that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.

Si un tel pays nouvellement indépendant n’a pas été défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé durant le premier réexamen disponible de la catégorie des pays les moins avancés, la Commission est habilitée à adopter immédiatement des actes délégués, en conformité avec l’article 36, pour modifier l’annexe IV afin de retirer un tel pays de cette annexe, sans accorder la période transitoire visée à l’article 17, paragraphe 2.
If such a newly independent country is not identified by the UN as a least-developed country during the first available review of the category of least-developed countries, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts forthwith, in accordance with Article 36, to amend Annex IV in order to remove such a country from that Annex, without granting the transitional period referred to in paragraph 2 of this Article.