Vertaling van "actes délégués constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

acte délégué
delegated act

titre constaté par acte d'archives
title of record

constat d'un acte répréhensible
finding a wrongdoing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Lorsque la Commission constate, en tenant compte de la recommandation visée au premier alinéa, que les conditions prévues au paragraphe 6 sont remplies, elle accorde la dérogation sans délai en modifiant en conséquence l’acte délégué ou d’exécution pertinent adopté en vertu du présent règlement».
"Where the Commission finds, taking into account the recommendation referred to in the first subparagraph, that the conditions laid down in paragraph 6 are met, it shall grant the derogation without delay by amending accordingly the relevant delegated or implementing acts adopted on the basis of this Regulation".

2. Si, au cours de l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement ou dans l'acte délégué pertinent, elles invitent sans tarder le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur à prendre toutes les mesures correctives appropriées, proportionnées à la nature du risque, pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le cas échéant, le retirer du marché, ou le cas échéant, le rappeler dans un délai raisonnable, ainsi qu'elles peuvent le prescrire.
2. Where, in the course of the evaluation referred to in paragraph 1, the market surveillance authorities find that the product does not comply with the requirements laid down in this Regulation or in the relevant delegated act, they shall without delay require the supplier, or where appropriate, the dealer, to take all appropriate corrective action to bring the product into compliance with those requirements, where appropriate to withdraw the product from the market, or where appropriate, to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk as they may prescribe.

4. souligne que la classification des informations dans certains domaines d'activité ne devrait pas entraver le droit du Parlement à contrôler les actes délégués; constate que si de telles informations devaient faire l'objet d'un acte délégué, les modalités nécessaires permettant aux députés d'y accéder se conformeraient obligatoirement à la législation en vigueur;
4. Stresses that the classification of information in certain areas of activity should not impede Parliament’s right to scrutinise delegated acts; notes that should such type of information be the subject of a delegated act, the necessary arrangements for allowing Members’ access to it should be made in accordance with the legislation in force;

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

3. Sur la base des critères visés au paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 49 de la présente directive, des actes délégués constatant que les normes et règles d’évaluation figurant dans la législation d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union.
3. On the basis of the criteria referred to in paragraph 2, the Commission is empowered to adopt, in accordance with Article 49 of this Directive, delegated acts stating that the valuation standards and rules of a third country legislation are equivalent to those applicable in the Union.

4. Sur la base des critères visés au paragraphe 3, la Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 49 de la présente directive, des actes délégués constatant que la réglementation, la surveillance et les normes prudentielles d’un pays tiers sont équivalentes à celles prévues dans la présente directive.
4. On the basis of the criteria referred to in paragraph 3, the Commission is empowered to adopt, in accordance with Article 49 of this Directive, delegated acts stating that prudential regulation, supervision and standards of a third country are equivalent to this Directive.

a)constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement ou aux actes délégués adoptés en application du présent règlement.
(a)determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement ou aux actes délégués adoptés en application du présent règlement.
determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

2. Lorsqu’un État membre constate qu’un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses actes délégués en ce qui concerne l’étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans des conditions effectives et proportionnées fixées par ledit État membre.
2. Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its delegated acts for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under effective and proportionate conditions imposed by the Member State.