Traduction de «actes délégués car elle contiendrait » (Français → Anglais) :

Cette nouvelle annexe devrait pouvoir être modifiée par actes délégués, car elle contiendrait des éléments non essentiels.
This new annex should be modifiable through delegated acts, as it would contain non-essential elements.

Dans de telles situations, si la décision de la Commission se fonde entièrement sur les critères contenus dans l'acte de base, elle pourrait constituer un acte d'exécution. Toutefois, lorsque les critères laissent la possibilité à la Commission de poser d'autres choix politiques ou stratégiques non essentiels ou secondaires, cette autorisation devrait revêtir la forme d'un acte délégué, car elle compléterait l'acte de base;
In such cases, if the Commission decision is fully based on criteria contained in the basic act, it could be an implementing act; where, however, the criteria still allow the Commission to make further non-essential/secondary political or policy choices such authorisation should be a delegated act, because it would supplement the basic act.

Ces règles et procédures doivent faire l'objet d'actes délégués, car elles supposent des choix stratégiques. En outre, les règles de suivi devraient être compatibles avec l'objectif stratégique poursuivi, de sorte qu'il est normal que les colégislateurs préservent leurs prérogatives sur ce plan.
Moreover, since the issue at stake concern tracing rules which should be compatible with the policy aim, it is appropriate that the co-legislators preserve their prerogatives in this respect.

– de même, les mesures relatives aux contrôles et vérifications devraient être adoptées au moyen d'actes délégués, car elles sont importantes pour la protection des intérêts tant des producteurs que des consommateurs;
- similarly, measures regarding checks and verification tasks should be adopted by means of delegated acts because they are important for the protection of both producers' and consumers' interests;

En effet, les victimes d'actes criminels et de traumatismes ne peuvent pas prolonger la période de référence de l'assurance-emploi jusqu'à 104 semaines, même si un grand nombre de victimes ne sont pas en mesure de retourner immédiatement au travail ou même si dans certains cas, elles n'y retournent pas du tout après avoir été victimes d'un acte criminel, car elles vivent un deuil, de l'anxiété, un stress post-traumatique, et cetera.
Victims of crime and trauma are not offered an extension of the qualifying period for EI to 104 weeks, even though many victims cannot immediately return to work or in some cases do not return to work at all following victimization due to grief, anxiety, post-traumatic stress, et cetera.

Vous n'êtes pas sans savoir que, selon cet article, la propagande haineuse constitue un acte discriminatoire, car elle n'est pas un moyen acceptable d'exercer sa liberté au sein de notre société pacifique et démocratique.
As you know, section 13 identifies hate messages as a discriminatory practice. It is based on the understanding that hateful expression does not constitute an acceptable exercise of freedom in our peaceful democratic society.

Dotations nationales: Les dotations en faveur du développement rural par État membre sont incluses dans le règlement de base, mais elles sont assorties de la possibilité d'ajuster ces montants au moyen d'un acte délégué, si cela est techniquement nécessaire ou prévu par un acte législatif.
National allocations: Rural Development allocations per Member State are included in the Basic Regulation, but with the possibility of adjusting these amounts through a Delegated act if technically necessary or provided for by a legislative act.

Ce n'est pas en enfermant les gens et en ne faisant rien que l'on va régler le problème des victimes d'actes criminels, car elle seront plus enragées.
The problem of victims of crime is not going to be solved by locking people up and doing nothing, because the victims will be even more enraged.

L'entreprise a donc arrêté d'acheter chez nous en 2007 car elle continuait de connaître des difficultés. Qui plus est, elle ne savait pas si ses importations seraient imputées à son allocation et ce que contiendrait le nouveau Farm Bill.
The company stopped buying from us in 2007 because they were still in jeopardy, and were not sure if the import would be charged against allocation or not and what the new Farm Bill would contain.