Vertaling van "actes délictueux commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte
completion of an offence | completion of an act

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens
crime involving violence to persons or property

acte délictueux grave
felony

acte délictueux
act or omission

Commission d'enquête sur les actes délictueux
Criminal Investigation Commission

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est impérieux d'informer la population. Des renseignements concrets et équilibrés sur la nature et la fréquences des actes délictueux commis par des jeunes doivent être colligés et diffusés au sein de la population.
Public education is critical, and balanced factual information about the nature and the frequency of youth crime must be developed and disseminated to the public.

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,
– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary affirmed that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism,

Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de diriger une équipe commune d'enquête dans les mêmes conditions que dans les affaires de contrefaçon de l'euro.
Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.

il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
—extrajudicial measures are presumed to be adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour if the young person has committed a non-violent offence and has not previously been found guilty of an offence.

il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
extrajudicial measures are presumed to be adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour if the young person has committed a non-violent offence and has not previously been found guilty of an offence;

On peut invoquer un «motif juste» pour faire une «guerre juste» pour trois raisons différentes: la légitime défense, la récupération de biens volés ou la répression des actes délictueux commis par un État.
" Just cause" for a " just war" could be argued for three distinct and different reasons. It was for self-defence, recovery of stolen property, or the punishment of wrongful acts committed by a state.

2. Une telle menace est constituée, notamment, lorsque l'intéressé a commis une infraction aux dispositions légales qui n'est pas seulement isolée ou mineure ou a commis hors de l'État membre un acte délictueux considéré dans l'État membre comme un acte délictueux intentionnel.
2. Such a threat shall be deemed to exist in particular if the person concerned has committed more than one or more than a minor breach of the law or has committed outside the Member State concerned an offence which in that Member State is regarded as premeditated under the law.

il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
in the case of a non-violent offender with no previous convictions, extrajudicial measures are to be presumed to be adequate to hold the young person accountable for his or her actions; and