Vertaling van "actes devait porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

se porter à des actes de violence
use personal violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour intenter une poursuite, l'une des parties à ces actes devait porter plainte.
For a prosecution to take place, it meant one of the partners in those acts had to make a complaint.

La Commission a également pris acte de l’intention de maître Oya Aydın, qui défend les intérêts d’Egitim Sen, de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que le Tribunal du travail d’Ankara a souligné que la constitution turque devait être interprétée conformément à la convention européenne des droits de l’homme et que la décision de dissoudre le syndicat enfreindrait les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association) de la convention.
The Commission has also noted the intention expressed by Lawyer Ms. Oya Aydın, defending Eğitim Sen's interests, to bring the issue to the European Court of Human Rights, namely on the grounds that the Ankara Labour Court had stressed that the Turkish Constitution should be interpreted in accordance with the European Convention of Human Rights, and that a decision to close down the trade union would not be in compliance with articles 10 (freedom of expression) and 11 (freedom of association) of the Convention.