Traduction de «actes des institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes des institutions
acts of the institutions

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

recours contre un acte d'une institution
proceedings against a measure adopted by an institution

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Le Tribunal est compétent en l'espèce pour connaître en première instance des recours et des procédures portant sur la légalité des actes législatifs ou des actes des institutions, organes et organismes de l'Union à l'exception des recours introduits dans certains cas par les États membres contre une institution de l'Union ou par une institution contre une autre institution.
The General Court has jurisdiction namely to hear and determine at first instance actions or proceedings concerning the legality of legislative acts or acts of the Institutions, bodies, offices or agencies of the Union with the exception of actions brought in certain cases by the Member States against an Institution of the Union or by an Institution against another Institution.

7. En vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, afin de ne pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, les États membres veillent à ce qu'un niveau équivalent de transparence soit assuré en ce qui concerne les dispositions nationales mettant en œuvre des actes des institutions de l'Union européenne, notamment en publiant clairement les références des mesures nationales.
7. By virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, in order not to undermine the attainment of the objectives of this Regulation, the Member States shall seek to ensure that an equivalent level of transparency is granted in relation to national measures implementing acts of the institutions of the European Union, in particular by clearly publishing the references of the national measures.

6. En vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers assurent à leurs citoyens au niveau national au moins le même degré de transparence que celui qui est assuré à l'échelle de l'UE en publiant dans leurs journaux officiels respectifs, rapidement et sous une forme accessible, les textes ou les références des mesures nationales prises en application des actes des institutions de l'Union européenne.
6. By virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, the Member States shall grant to their citizens at national level at least the same level of transparency as is granted at EU level by timely and clearly publishing in their respective official journals the texts or the references of the national measures implementing acts of the institutions of the European Union.

Toutefois, l’article 58 de l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie stipule que «Les textes des actes des institutions.adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par.en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles.
However, Article 58 of the Act of Accession of Bulgaria and Romania stipulates that "The texts of the acts of the institutions .adopted before accession and drawn up .in the Bulgarian and Romanian languages shall, from the date of accession, be authentic under the same conditions as the texts drawn up in the present official languages.

Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion de 2005, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, les actes nécessaires doivent être adoptés par le Conseil, à moins que la Commission n’ait adopté l’acte original.
Pursuant to Article 56 of the 2005 Act of Accession, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council unless the Commission adopted the original act.

a) M. Gobbo a commis des actes visant à détruire l'unité de l'État italien en démembrant son territoire et en créant une nouvelle entité étatique sous le nom de "Padanie", dotée de plusieurs instances représentatives établies en différents lieux et intitulées "gouvernement" ou "parlement" de la "République fédérale de Padanie", et a publié un "journal officiel" contenant les "Actes des institutions de Padanie";
(a) he committed acts aimed at destroying the unity of the Italian State by dismembering its territory and creating a new state entity under the name of ‘Padania’, with more representative bodies at various locations under the title of ‘government’ and ‘parliament’ of the ‘federal Padanian republic’, followed by the publication of an ‘official gazette’ containing the ‘acts of the Padanian institutions’;

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts of the institutions remain valid beyond 1 January 2007, and require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council, unless the Commission adopted the original act.

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts of the institutions remain valid beyond 1 January 2007, and require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council, unless the Commission adopted the original act.