Vertaling van "actes de torture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Règlement sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (torture)
Criminal Injuries Regulation (torture)

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture
Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]

Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]

Centre Canadien pour Victimes de Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]
Canadian Centre for Victims of Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;
6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;

Une loi américaine lève l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés23. Certains pays européens, par exemple l’Italie, lèvent aussi l’immunité pour la torture, ce qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale24.Toutefois, en décembre 2008, l’Allemagne a introduit devant la Cour internationale de justice une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité25. L’affaire a été entendue en septembre 2011 et la Cour rédige actuellement son jugement26.
The United States has legislation that lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture.23 Some countries in Europe, such as Italy, are also lifting immunity for torture, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II. 24 However, in December 2008, Germany brought a suit before the International Court of Justice against Italy for failing to respect its immunity.25 The hearing of this case was held in September 2011 and the court is now preparing the judgment.26

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme «torture» désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]»; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

29. exprime sa vive inquiétude face aux actes de torture et aux mauvais traitements infligés aux catégories vulnérables de la population, notamment les enfants; demande à l'Union de prendre des mesures politiques, diplomatiques et financières pour prévenir les actes de torture à l'encontre des enfants;
29. Expresses its particular concern regarding acts of torture and ill-treatment committed against members of vulnerable groups, in particular children; calls for the EU to take political, diplomatic and financial measures to prevent the torture of children;

15. prend acte de la récente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 précité (COM(2014)0001); insiste sur l'importance de mettre un frein aux services de commercialisation et d'assistance technique relatifs aux biens visés par ce règlement, ainsi qu'à la circulation de ces biens; réitère sa demande en faveur de l'inclusion dans le règlement d'une clause type sur l'éradication de la torture, qui permettrait aux États membres d'autoriser ou de refuser, sur la base d'informations préalables, l'exportation de tout bien susceptible d'être utilisé à des fins d'actes de torture, de mauvais traitements ou d'une peine capitale;
15. Takes note of the recent Commission proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (COM(2014)0001); stresses the importance of addressing brokering services, technical assistance and the transit of relevant goods; reiterates Parliament’s earlier call for the insertion of a ‘torture end-use catch-all clause’ into the regulation in order to allow Member States, on the basis of prior information, to license or refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for torture, ill-treatment or capital punishment;

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]"; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?
Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on the designation of Canada as a torture-free zone; (f) has Justice Canada studied the laws of other jurisdictions or countries on the specific issue of defining non-state actor torture as a crime; (g) what official discussions or decisions have occurred within Justice Canada, involving the Minister of Justice, to recognize that there are various forms of non-state actor torture in Canada; and (h) what services, programs or policies does Justice Canada use to support Canadians who have been victims of non-state actor torture?

La torture n'est pas seulement une tragédie pour les victimes, tant directes qu'indirectes – elle est également dégradante et dommageable pour le psychisme des auteurs d'actes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que pour les sociétés qui tolèrent ce scandale.
Torture is not only a tragedy for the victims – the direct and the indirect victims. Torture is also degrading and injuring to the minds of those who perpetrate torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and to societies, which tolerate such outrage.

Les lois américaines lèvent l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés(36). Certains pays européens lèvent aussi l’immunité pour la torture, notamment l’Italie, qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale(37). Des projets de loi d'initiative parlementaire portant sur la torture, mais non sur le terrorisme, sont actuellement devant la Chambre des lords et la Chambre des communes au Royaume-Uni(38).
The United States’ legislation lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture (36) Some countries in Europe are also lifting immunity for torture, such as Italy, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II (37) Private members’ bills addressing torture, but not terrorism, are currently before the House of Lords and the House of Commons in the United Kingdom (38)

Les lois américaines lèvent l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés 38. Certains pays européens lèvent aussi l’immunité pour la torture, notamment l’Italie, qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale 39. Des projets de loi d’initiative parlementaire portant sur la torture, mais non sur le terrorisme, sont actuellement devant la Chambre des lords et la Chambre des communes au Royaume-Uni 40.
The United States’ legislation lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture.38 Some countries in Europe are also lifting immunity for torture, such as Italy, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II. 39 Private members’ bills addressing torture, but not terrorism, are currently before the House of Lords and the House of Commons in the United Kingdom.40