Traduction de «actes de terrorisme seront dorénavant » (Français → Anglais) :

Le gouvernement pourrait dire aux gens que les actes de terrorisme seront dorénavant traités principalement dans le cadre du processus de justice pénale.
The government could tell people it will proceed with acts of terrorism now mainly through the criminal justice process.

Non seulement la consultation des parties intéressées sera améliorée durant la phase d'élaboration et d'évaluation des propositions de la Commission, mais les parties intéressées seront dorénavant invitées à donner également leur avis sur les feuilles de route, les analyses d'impact initiales, les projets d'actes délégués et les projets d'actes d'exécution.
In addition to improved stakeholder consultation in the preparation and evaluation of Commission proposals, feedback will now also be invited on Roadmaps, Inception Impact Assessments and draft Delegated and Implementing Acts.

49. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;
49. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;

44. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;
44. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

Quatrièmement, le Conseil de sécurité a décidé que tous les États devraient prévenir et supprimer le financement des actes de terrorisme, ce qui suppose l'adoption d'un train de mesures, y compris le gel immédiat des fonds et des autres actifs financiers et ressources économiques de ceux qui commettent des actes terroristes ou qui en facilitent la perpétration, la criminalisation de la fourniture ou de la collecte délibérée, par quelque moyen que ce soit, de fonds que l’on prévoit utiliser ou dont on sait qu’ils seront utilisés pour perpétrer des actes de terrorisme ou les faciliter,et le retrait du statut d'organismes ou de groupes de bienfaisance à ceux qui offrent un soutien pour faciliter la perpétration d'actes terroristes.
Fourth, the security council decided that all states should prevent and suppress the financing of terrorism, which involves a network of initiatives, including: freezing without delay the funds and other financial assets and economic resources of those that commit or facilitate the commission of terrorist acts; criminalize the wilful provision or collection by any means of funds intended for the commission or facilitation of terrorist acts; and deregistering any charities or entities that provide support for the facilitation or commission of terrorist acts.

4. soutient le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme et espère sincèrement que les auteurs et les responsables de ces actes terroristes seront poursuivis en justice après une instruction menée jusqu'au bout; demande en même temps aux autorités indiennes et, en particulier, à la municipalité de Bombay de tout faire pour éviter des affrontements entre communautés religieuses;
4. Supports the Indian Government in its fight against terrorism, and sincerely hopes that the perpetrators of and those responsible for these terrorist acts will be brought to justice after a full investigation; at the same time, calls on the Indian authorities and, in particular, the Mumbai city authorities, to take all steps to prevent clashes between religious communities;

Il estime que les exigences minimales, en matière d'assurance, imposées aux transporteurs aériens en cas d'accidents ou d'actes de guerre et de terrorisme ne sont pas exposées de façon suffisamment détaillée, et que les exploitants de petits aéronefs seront gravement désavantagés si, ainsi que le propose la Commission à l'article 7, ils sont contraints de trouver une couverture de 80 millions DTS.
Your rapporteur considers that the minimum insurance requirements for air carriers in the event of accidents as well as acts of war and terrorism are not sufficiently delineated and that operators of smaller aircraft will be severely disadvantaged if they had to find cover of 80 million SDRs as proposed by the Commission at Article 7.