Vertaling van "actes de répression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

Acte final de la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Final Act of the International Conference on the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation aérienne
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms on the Continental Shelf

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

enregistrer des actes notariés
register legal certificates | register legal documents | register deed | register deeds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais la question clé au sujet du rôle que jouera l'OTAN, c'est que l'alliance a franchi une étape très importante en disant que lorsqu'il y a preuve claire d'actes de répression extrême en Europe, l'OTAN est prête à offrir une protection aux civils contre cette répression.
But the key issue in the role that will be played is that NATO has taken a very major step: that is to say that where there is clear evidence of acts of extreme repression that take place within the European region, NATO is prepared to provide protection for those civilians against that repression.

Comme je l'ai dit en réponse à une autre question, parmi les anciennes définitions et les concepts utilisés par le passé, il y en a qui ne s'appliquent tout simplement pas parce que nous luttons contre des guerres internes, contre des actes de répression, contre des atrocités, et par conséquent, nous essayons d'élever des barrières contre ces répressions.
As I said to an earlier question, some of the old definitions and concepts that we used to use just don't apply, because we're fighting internal wars, we're fighting acts of repression, we're fighting atrocities, we're trying to establish standards against those repressions.

À cet égard, le Tribunal estime que le Conseil n’était pas tenu de démontrer une implication personnelle de M. Alchaar dans les actes de répression, mais pouvait déduire, du fait des responsabilités importantes exercées par celui-ci, qu’il faisait partie des dirigeants du régime ou, à tout le moins, qu’il était lié au régime.
In that regard, the General Court considers that the Council was not obliged to demonstrate that Mr Alchaar was personally involved in repression, but could, because of the significant responsibilities held by him, infer that he was one of the leaders of the regime or, at the very least, that he was associated with the regime.

Toute personne qui est ou a été membre (même à un échelon très inférieur, et sans commettre aucun acte de violence) d’un mouvement de libération national, comme le Congrès national africain, ou d’une organisation d'opposition à des dictateurs responsables d’actes de répression comme Kadhafi ou Pinochet [.]
Someone who is or was a member (even at a very low level, and without any involvement with violence) of a national liberation movement such as the ANC, or a member of an organization opposed to repressive dictators such as Gaddafi or Pinochet.

4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
4. Annex I shall consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (a) of Article 4(1) of Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures against Belarus (4), have been identified by the Council as being responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them.

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l’homme, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou de violations des normes électorales internationales.
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus (2) provides for a freezing of funds and economic resources of President Lukashenka and certain officials of Belarus as well as persons responsible for, inter alia, serious violations of human rights, the repression of civil society and democratic opposition, or violations of international electoral standards.

Ces sanctions peuvent désormais être appliquées à des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'à des personnes et des entités bénéficiant du régime de Loukachenko ou lui apportant un soutien.
Accordingly, such sanctions can be applied to persons responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, and to persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.

sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;
for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition in Belarus, as listed in Annex V;

Les restrictions à l’admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliqués aux personnes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, en particulier les personnes occupant des fonctions dirigeantes, et aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, en particulier les personnes et les entités le soutenant financièrement ou matériellement.
The restrictions on admission and on the freezing of funds and economic resources should be applied to persons responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, in particular persons in a leading position, and to persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime, in particular persons and entities providing financial or material support to the regime.

considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,
whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,