Vertaling van "actes de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en acte | passage à l'acte
acting-out

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné (Écopoints)
Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport (Ecopoints)

Comité pour la mise en oeuvre du protocole no. 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné
Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport

passage à l'acte [ situation | agissement | mise en acte ]
acting-out [ acting out | acting-out behaviour | acting-out behavior ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victim's rights)

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'octroi d'une licence est en soi un acte de mise en oeuvre des articles III et IV. Donc, la formulation qui est proposée prête à confusion.
But the issue of the licence itself is, in effect, an implementation of articles III and IV. Therefore, this wording I consider, with respect, quite confusing.

Il ne faut pas devenir insensible à la douleur et à la souffrance qui leur ont été infligées et dont Louise Arbour fait un récit détaillé qui donne froid dans le dos, dans les actes de mise en accusation. Elles ont aussi été décrites par M. de Millo, qui a dirigé la mission humanitaire en Yougoslavie, et par Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
We cannot become numb to the pain and suffering that has been inflicted on them that is recounted in chilling detail by Louise Arbour in her indictments; by Mr. de Millo, who led the humanitarian mission into Yugoslavia; and by Mary Robinson, the UN High Commissioner for Human Rights.

Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.
With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.

Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause .
Where responsibility for the implementation of those acts lies with the European Union institutions, an individual is entitled, under certain conditions, to bring a direct action before the Courts of the European Union against the implementing measures and to plead, in support of that action, the illegality of the general act at issue.

Finalement, il faut que les actes de mise à disposition et de reproduction faits par les consommateurs lorsqu'ils piratent du contenu protégé soient clairement illégaux.
Lastly, any act by consumers to make content available and to reproduce content when they pirate protected content must clearly be made illegal.

Il est essentiel de savoir que sur la base de la mesure de référence des coûts administratifs, il a été estimé que 72 actes législatifs européens entraînaient 486 obligations de notification, qui avaient pour effet l’adoption, dans les États membres, de plus de 10 000 actes de mise en œuvre.
Of particular importance here is the fact that, on the basis of the baseline measurement of administrative costs, it is estimated that 72 EU legislative acts have imposed 486 information obligations, which have led to the adoption in the Member States of more than 10 000 implementing acts.

9. estime que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le partage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre;
9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be any doubt about the way in which responsibility is shared, an application may be brought simultaneously against the Union and the Member State;

9. estime que la principale valeur ajoutée de l’adhésion de l’UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le partage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre;
9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be any doubt about the way in which responsibility is shared, an application may be brought simultaneously against the Union and the Member State;