Vertaling van "actes de laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

acte de tuer
Killing (finding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications apportées par Roush n'annulent pas la garantie du constructeur et ne contreviennent pas aux normes établies par l'U.S. Motor Vehicle Safety Act, avec laquelle la Loi sur la sécurité automobile canadienne est en voie d'être harmonisée.
Modifications made by Roush to these vehicles do not void either the manufacturer's warranty or the U.S. Motor Vehicle Safety Act with which the Canadian Motor Vehicle Safety Act is being harmonized.

La première est la Food, Drug and Cosmetic Act, selon laquelle les produits à base de plantes médicinales auxquels sont attribuées des propriétés thérapeutiques sont des médicaments et leur innocuité, leur qualité et leur efficacité doivent être démontrées, exactement comme au Canada.
The first is the Federal Food, Drug and Cosmetic Act, which basically says herbal products that make therapeutic claims are drugs and require evidence of safety, quality and efficacy, exactly as it does in Canada.

1. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne est responsable ou qui, avec l'accord de cette personne, est associée à l'élaboration d'un contrat:
1. Where a third party for whose acts a person is responsible or who, with that person's assent, is involved in the making of a contract:

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Le président des États-Unis a signé la Family Entertainment and Copyright Act, par laquelle l'enregistrement par caméscope dans une salle de cinéma sans le consentement du propriétaire constituait un acte délictueux grave selon la loi fédérale.
The U.S. President signed the Family Entertainment and Copyright Act, which made camcording in a theatre, without the consent of the owner, a federal felony.

- (SV) Comme l'honorable député le sait, la conférence intergouvernementale a adopté à Nice une déclaration qui a été annexée à l'acte final, laquelle établit les mesures que les présidences suédoise et belge doivent adopter.
– (SV) As the honourable Member knows, the European Council in Nice adopted a declaration which was appended to the Final Act, in which the measures which the Swedish and Belgian Presidencies would take were clearly set out.

La Commission a déjà proposé la communautarisation de l'ensemble des conventions existantes et non en vigueur, notamment celle concernant la transmission des actes, à laquelle s'ajoutent la convention de Bruxelles II et la convention sur les faillites.
The Commission has already proposed communitising all existing conventions not currently in force, particularly the one on the service of documents and the Brussels II Convention and the convention on bankruptcies.

Il a proposé une mesure appelée Maritime Procurement Act, selon laquelle l'emplacement du siège d'une société établie dans l'une ou l'autre des provinces Maritimes ne serait plus un motif de discrimination pour des soumissions relatives à des biens de 25 000 $ ou plus, à des services de 50 000 $ ou plus et à des contrats de construction de 100 000 $ ou plus.
It came up with the Maritime Procurement Act which stated that for goods tendered for $25,000 or more, for services of $50,000 or more and for construction contracts of over $100,000 there would be no more discrimination based on where the company that bid for those contracts came from in Maritime Canada.

En outre, nous avons la Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act selon laquelle il faut déclarer un État d'appartenance et payer les impôts et respecter les règles de cet État.
Then we have what we call the Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act, and that says that you declare a home state and you pay the taxes and abide by the rules of your home state.