Traduction de «actes de génocide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre | réseau génocide
European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes | Genocide Network

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994)
1994 Statute of the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

M. considérant que la plupart des huit catégories de facteurs non cumulatifs définis dans le cadre d'analyse du génocide élaboré par le Bureau du conseiller spécial pour la prévention du génocide sont déjà présents dans le cas des chrétiens persécutés en Syrie et en Iraq (discrimination et/ou d'autres violations des droits de l'homme; facteurs qui ont une incidence sur les moyens de prévenir le génocide; présence d'armes illégales et d'éléments armés; explications données par les principaux acteurs au niveau de l'État ou de la région; actes visant à encourager les clivages entre les groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux; situations propices à la commission du génocide; actes de génocide; preuve de l'intention de "détruire, en tout ou en partie"; et facteurs déclencheurs);
M. whereas most of the eight categories of non-cumulative factors included in the Genocide Analysis Framework drafted by the Office of the UN Special Adviser on the Prevention of Genocide (OSAPG) are already present in the case of persecuted Christians in Syria and Iraq (discrimination and human rights violations; circumstances that affect the capacity to prevent genocide; presence of illegal arms and armed elements; motivation of leading actors in the state/region; acts which serve to encourage divisions between national, racial, ethnic and religious groups; circumstances that facilitate perpetration of genocide; genocidal acts; evidence of intent ‘to destroy in whole or in part’; and triggering factors);

1. condamne les actes de génocide contre les Arméniens planifiés et perpétrés continuellement par l'Empire ottoman et les différents régimes turcs de 1894 à 1923, les expropriations, les massacres et les épurations ethniques visant à exterminer la population arménienne, la destruction du patrimoine arménien et la dénégation du génocide, toutes les tentatives visant à échapper aux responsabilités et à jeter aux oubliettes les crimes commis et leurs conséquences;
1. Condemns the genocidal acts against the Armenian people planned and continuously perpetrated by the Ottoman Empire and various regimes in Turkey between 1894 and 1923, the dispossession of the homeland, the massacres and ethnic cleansing aimed at the extermination of the Armenian population, the destruction of the Armenian heritage and the denial of the genocide, all attempts to avoid responsibility and to consign to oblivion the crimes committed and their consequences;

La Turquie est un pays qui est fier de son histoire de génocide, puisque l’acte de génocide commis en 1913, où 50 000 Bulgares ont été massacrés et 300 000 autres chassés de Thrace orientale, a été la répétition générale avant le génocide arménien non reconnu par les Ottomans.
Turkey is a country which is proud of its history of genocide, as the act of genocide committed in 1913, where 50 000 Bulgarians were massacred and 300 000 were driven out of eastern Thrace, was the dress rehearsal for the Armenian genocide unacknowledged by the Ottomans.

2. demande au Conseil et à la Commission de commémorer dûment l'anniversaire de l'acte de génocide de Srebrenica-Potočari en soutenant la reconnaissance, par le Parlement, du 11 juillet comme journée de commémoration du génocide de Srebrenica, dans l'ensemble de l'UE, et leur demande d'appeler tous les pays des Balkans occidentaux à faire de même;
2. Calls on the Council and the Commission to commemorate appropriately the anniversary of the Srebrenica-Potočari act of genocide by supporting Parliament's recognition of 11 July as the day of commemoration of the Srebrenica genocide all over the EU, and to call on all the countries of the western Balkans to do the same;

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

* Génocide: actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
* Genocide: acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial, or religious group.

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.

* Génocide: actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
* Genocide: acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial, or religious group.