Traduction de «actes d'empiètement qu'auraient » (Français → Anglais) :

Je crois que vous voulez dire que certaines personnes pourraient prétendre que d'autres actes infâmes qui auraient pu être couverts par la définition d'« acte terroriste » ne le seraient plus parce qu'ils ne seraient pas mentionnés clairement, comme le seraient les attentats suicides.
I understand that you mean where people might suggest that some other nefarious act would otherwise have been caught under the definition of ``terrorist offences'' now might not be because it was not specified the same way as ``suicide bombing'.

En vertu du projet de loi, les victimes d'actes criminels n'auraient pas qualité pour déposer une plainte concernant la violation de leurs droits devant un tribunal dans le contexte de la procédure criminelle contre le délinquant.
Under the bill, victims of crime would not have standing to make complaints about breaches of their rights in court within the context of criminal proceedings against the accused.

Le commissaire aux élections fédérales tente de faire enquête sur de présumés actes frauduleux qui auraient été commis par des députés conservateurs lors des dernières élections.
We have a situation where the Commissioner of Canada Elections is trying to investigate alleged fraudulent actions in the last election by Conservative members of Parliament.

D'autres délégations ont indiqué qu'un plus grand nombre d'actes législatifs n'auraient pas permis d'éviter les cas actuels de fraude.
Others noted that the current cases of fraud would not have been prevented by more legislation.

Le rapport signale que des violations des droits de l'homme, y compris des actes de torture auraient été commis.
The Report contains allegations of human rights abuses, including torture.

considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

[12] Selon une estimation de l'ONUDC, les actes de criminalité dans le monde (y compris l'évasion fiscale) ont généré 2 100 milliards de dollars US en 2009, dont jusqu'à 70 % auraient été blanchis.
[12] According to a UNODC estimate, global criminal proceeds (including tax evasion) amounted to 2.1 trillion US Dollars in 2009 of which up to 70% is estimated to have been laundered.

si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;
where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.
4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.