Vertaling van "actes criminels tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lutte contre la cybercriminalité cible également des actes criminels tels que l’exploitation sexuelle des enfants.
The fight against online crime also includes crimes like child sexual exploitation.

On peut tout de même très bien imaginer que quelqu'un soit accusé d'un acte criminel tel qu'un vol, l'attaque d'une banque, et continue malgré tout à travailler à l'aéroport.
It's still conceivable that somebody has been charged with an indictable offence such as stealing, theft, robbing a bank, and he's still working down at the airport.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 prévoit également de pouvoir révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité s'ils sont déclarés coupables de certains actes criminels tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage. Par exemple, on pourrait révoquer la citoyenneté si la personne a purgé à l'étranger une peine d'emprisonnement de cinq ans pour un acte de terrorisme, ou si elle a servi en tant que membre d'une force armée d'un pays ou d'un groupe armé organisé ayant été engagé dans un conflit armé avec le Canada.
Honourable senators, Bill C-24 would also expand the revocation of citizenship of dual nationals to include a number of criminal offences — treason, terrorism, espionage — and, for example, in the case of terrorism, five years' imprisonment in another country for a terrorism offence and membership in an armed force of a country or organized armed group engaged in a conflict with Canada.

Le gouvernement saisit l'occasion pour mettre à jour le Code criminel de manière à permettre aux autorités compétentes d'enquêter sur des actes criminels tels que la pornographie juvénile ou le terrorisme.
The government has taken the opportunity to update the Criminal Code to enable our investigative authorities to investigate things like child pornography or terrorism.

(10) La présente directive ne s'étend pas aux mesures prises pour assurer la sécurité des systèmes d'information, comme la capacité d'un système d'information de résister à des actes criminels tels que définis dans la présente directive, ou la possibilité de se défaire d'outils qui sont utilisés ou susceptibles d'être utilisés pour de telles actions.
(10) This Directive does not cover action taken to ensure the security of information systems, such as the ability of an information system to resist criminal acts as defined in this Directive, or to have tools used or intended to be used for such actions removed from them.

Il serait dangereux – et ce serait une grossière erreur - de confondre manifestations pacifiques et actes criminels tels que ceux commis à Athènes.
It is a great mistake and it is dangerous to confuse peaceful protests and criminal acts such as those committed in Athens.

D. considérant que les régions maritimes de l'Union, notamment ses régions ultrapériphériques, d'une part jouent un rôle crucial au regard de la sûreté et de la sécurité contre des actes criminels tels que l'immigration illégale, le terrorisme et la contrebande, et d'autre part sont également exposées à des catastrophes environnementales spécifiques,
D. whereas on the one hand the EU's maritime regions, and particularly its outermost regions, play a very important role regarding safety and security against criminal acts such as illegal immigration, terrorism and smuggling and yet on the other hand they are exposed to specific environmental disasters,

D. considérant que si les régions maritimes de l'UE, notamment ses régions ultrapériphériques, jouent un rôle crucial au regard de la sûreté et de la sécurité contre des actes criminels tels que l'immigration illégale, le terrorisme et la contrebande, elles sont toutefois exposées à des catastrophes environnementales spécifiques,
D. whereas the EU maritime regions, and particularly its outermost regions, play a very important role regarding safety and security against criminal acts such as illegal immigration, terrorism and smuggling and yet they are exposed to specific environmental disasters,

Selon l'Association canadienne des fournisseurs Internet — l'ACFI —, le libellé de l'article 7 pourrait habiliter un tribunal à tenir une entreprise spécialisée dans ce domaine responsable d'actes criminels tels la distribution ou la vente de pornographie juvénile en vertu du paragraphe 3 de l'article 163 du Code criminel.
According to the Canadian Association of Internet Providers, or CAIP, the wording of clause 7 could make it possible for a court to hold a company specializing in this field responsible for criminal offences such as the distribution or sale of child pornography under subsection 3 of section 163 of the Criminal Code.