Traduction de «actes criminels pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Doit-on comprendre que des actes criminels pourront être commis par des policiers et qu'il se pourrait fort bien que ce ne soit pas dans le cadre d'une enquête sur une organisation criminelle?
Are we to understand that the police can commit criminal acts and that it could well be that these would not be in the context of an investigation into a criminal organization?

Si le projet de loi C-19 est adopté, cela veut dire que les tribunaux canadiens pourront juger une personne accusée d'avoir commis un acte criminel au Canada presque exactement sur les mêmes bases que la Cour pénale internationale les jugerait s'ils étaient accusés des mêmes actes criminels devant ce tribunal.
The effect is that Canadian courts, if Bill C-19 is passed, will have jurisdiction to try someone charged with committing an offence inside Canada on almost exactly the same basis as the International Criminal Court would try those accused persons if charged with those offences in that Court.

De cette façon, les victimes d'actes criminels pourront plus facilement s'exprimer durant le processus de détermination de la peine en cour martiale.
This will permit individual victims of offences to more readily express themselves in the sentencing process at courts martial.

Tout d'abord, nous avons non seulement défini les actes criminels qui seront désormais punissables, mais nous avons également défini dans une annexe les dispositions spécifiques selon lesquelles les contrevenants pourront être inculpés.
First of all, we have not only defined the criminal acts that would henceforth be punishable but also set out in an annex the specific provisions under which offenders may be charged.

De cette manière, les services d'urgence pourront gérer leurs moyens avec bien plus d'efficacité et raccourcir les délais de réaction, ce qui ne pourra qu'accroître les chances de survie et de rétablissement des victimes d'accidents et d'actes criminels.
This will allow emergency services to manage their capacity much more efficiently and to shorten response times, thereby increasing the chances of survival and recovery for victims of accidents and crime.

Des personnes n'ayant fait l'objet d'aucune procédure judiciaire, ni n'ayant même été directement soupçonnées d'actes criminels pourront s'y trouver nommées.
It will even be possible to register people who have not been convicted or directly suspected of crimes.

Peut-être pouvez-vous confirmer que si un État fait enregistrer dans ce système une personne qui n'a commis aucun acte criminel, les informations la concernant pourront effectivement être accessibles sur le système SIS, et qu'on pourra venir les y chercher quand cette personne franchira une frontière extérieure de l'UE, ou lors d'un contrôle effectué à l'intérieur de l'UE, du type prévu par les accords de Schengen.
Perhaps you can confirm that if a state registers someone who has not committed a crime, then that person will remain on the SIS register, and it will be possible to obtain information about the fact when the person concerned passes external border controls and when an internal Schengen check is carried out.

Je mets en doute la nécessité de dépenser plus d'argent à ce sujet, compte tenu que de nombreux criminels, y compris les criminels violents, ne respireront jamais l'air d'une prison en raison du projet de loi C-41 du gouvernement libéral, qui permet aux délinquants violents de bénéficier d'autres mesures, et du projet de loi C-17 aux termes duquel les actes criminels pourront faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
I question the necessity for extra funding in this regard, given the number of criminals, including violent criminals, who will never see the inside of a prison as a result of the Liberal's Bill C-41, which grants alternative measures to violent offenders, and Bill C-17, which reduces indictable offences to summary conviction of offences which may include jail sentences or nothing but a fine.