Vertaling van "actes criminels estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis toutefois d'accord sur le fait que la gravité de l'infraction est suffisante pour qu'on parle d'un acte criminel. Je suis entièrement d'accord avec cela, car j'estime que dans la plupart des cas, lorsqu'une personne fuit les policiers, c'est, comme vous l'avez fait remarquer, pour «échapper» aux policiers, probablement parce qu'ils ont déjà commis un acte criminel.
I totally embrace that, because I think that in most instances a person fleeing the police is doing so, as you pointed out in the wording, “to evade” the police, and probably to evade the police for some criminal offence that they've already committed.

10. fait part de sa vive préoccupation à l'égard des violences perpétrées par les autorités à l'encontre de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, ainsi que face au climat de peur et d'intimidation dû à l'intervention de barbouzes et de policiers en civil sous la coordination des forces de sécurité; demande aux autorités de ne pas admettre de tels actes criminels; estime que l'ayatollah Ali Khamenei, chef suprême de l'Iran, est responsable de la sécurité de Mehdi Karroubi, candidat aux élections présidentielles, ainsi que de celle de sa famille;
10. Expresses its grave concern about government-led violence against the former presidential candidate Mehdi Karrubi and the spread of an atmosphere of fear and intimidation through the use of thugs and plainclothes forces coordinated by security forces; demands that the government refrain from sanctioning such criminal acts; holds Iran’s Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei responsible for the safety of presidential candidate Mehdi Karroubi and his family;

22. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
22. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and believes that a prompt and effective investigation that determines responsibilities, following by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

19. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
19. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular those for causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation that determines responsibilities, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;

17. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and believes that a prompt and effective investigation that determines responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberately criminal behaviours;

Les actes criminels n'ont selon les estimations constitué qu’un faible pourcentage (moins de 8 pour cent) de tous les incidents impliquant une source signalés au cours de la période 2007-2009.
It is estimated that criminal incidents made up only a minor percentage - less than 8 per cent - of all reported source incidents in 2007-2009.

La question se complique lorsque la société, et cela inclut les victimes d'actes criminels, estime qu'une oeuvre a été créée par une personne qui ne mérite pas l'argent que cette oeuvre pourrait rapporter.
The issue becomes difficult when society, and this includes victims of criminal acts, believes that a work has been created by someone who does not deserve to make money from such works.

Mme Gradin estime que le règlement doit être assorti d'une convention qui qualifiera d'acte criminel la fraude commise contre le budget communautaire.
Mrs Gradin that the Regulation has to be matched by a Convention which makes it a criminal act to commit fraud against the budget.

Comme on estime que les victimes d'actes criminels supportent 83 p. 100 des coûts de la criminalité et que les délinquants sous responsabilité fédérale sont souvent des membres de la famille des victimes, il est nécessaire, pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels, d'adopter des mesures pour que les victimes reçoivent le remboursement des dettes qu'on leur doit, y compris les pensions alimentaires, ainsi qu'un dédommagement.
As victims of crime are estimated to bear 83% of the cost of crime and federal offenders are often family members of victims, measures to ensure that victims receive the debts owed to them, including spousal and child support, and restitution, are necessary to address the needs of crime.