Vertaling van "actes connexes demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts

traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts

demande en indemnité connexe à une demande en annulation
an application for compensation attached to an application for annulment

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.
Application for the suspension of operation of a debit note addressed to the applicant within the framework of a grant agreement and of any other relevant act.

8. se déclare profondément préoccupé par l'augmentation des actes de violence à caractère sexiste dans des situations d'urgence; demande aux acteurs étatiques et non étatiques de respecter les obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international et d'autres normes applicables, de prendre des mesures contre la violence à caractère sexiste et la mutilation génitale féminine et de mettre les auteurs devant leurs responsabilités; condamne fermement tous les actes de violence à caractère sexiste, en particulier lorsqu'ils sont le fait de membres du personnel travaillant au titre d'un mandat international; insiste sur la base juridique déclarée au niveau international pour le droit à la santé sexuelle et génésique et les droits connexes des victimes de violences sexuelles et des personnes vivant dans des zones de conflit;
8. Is deeply concerned by the increase of gender-based violence (GBV) in emergency situations; calls on State and non-State parties to comply with their legal obligations under international humanitarian law and other applicable norms, and to take measures against GBV and Female Genital Mutilation and ensure the accountability of perpetrators; strongly condemns every act of GBV, especially by staff working under an international mandate; emphasises the internationally declared legal basis for the right to sexual and reproductive health and rights for victims of sexual violence and for people in conflicts;

annuler tous les actes connexes, consécutifs et présumés, parmi lesquels figurent certainement ceux utilisés par la commission pour la question du harcèlement, demandés inutilement le 21 décembre 2011 et rejetés le 6 janvier 2012;
Annul all related, consequent and prior measures, including in particular those used by the Committee for mobbing, which were requested to no avail on 21 December 2011 and refused on 6 January 2012;

au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en vue de l’octroi de la prime au moment de l’abattage, et notamment des dispositions relatives aux tranches d’âge, aux demandes d’aide et documents connexes, à la période de rétention requise dans ces cas et à l’établissement du poids de la carcasse".
in paragraph 6, the following subparagraph is added:" The Commission shall, by means of implementing acts, adopt the following necessary measures regarding the granting of the premium at the time of slaughter, including provisions on the age brackets, aid applications and documents accompanying it, the required retention period in such case and establishment of the carcase weight".

3. prend acte du constat de la Cour des comptes concernant le report de crédits de 3 400 000 EUR, la diminution artificielle connexe des résultats de l'exécution budgétaire et, partant, du taux de remboursement au budget communautaire; demande, par conséquent, dans un souci de bonne gestion financière, que les prévisions budgétaires soient ajustées en fonction des besoins effectifs; se félicite des efforts accrus pour garantir, à l'avenir, le respect du principe d'annualité et d'une gestion financière saine, notamment l'engagement de ne plus engager de fonds importants en fin d'année;
3. Notes the Court of Auditors’ findings in relation to the carry-over of EUR 3 400 000 and hence the artificial decrease in budget outturn, resulting in a reduction in the level of repayments to the Community budget; calls, therefore, in the interests of sound financial management, for the budget forecasts to be adjusted to reflect actual needs; welcomes the further efforts to ensure compliance with the principles of annuality and sound financial management in the future, particularly the undertaking no longer to commit significant funds at the year-end;

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse, ainsi que les documents connexes composés de l'acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, and the related documents consisting of the Final Act and the Joint Declaration on joint meetings of the Mixed Committees are hereby approved on behalf of the European Community.

57. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à l'exploitation des droits;
57. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, namely, the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;

Le Conseil européen prend acte de l'acceptation, par l'Iraq, de la résolution 1441 et du fait qu'il a fourni, comme cela lui avait été demandé, une déclaration sur ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de matériels connexes.
The European Council notes Iraq's acceptance of Resolution 1441 and that it has, as required, submitted a declaration on its programmes to develop weapons of mass destruction and related products.

SURETE NUCLEAIRE DANS LE CONTEXTE DU SECTEUR DE L'ENERGIE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI Au terme d'un débat sur la sécurité nucléaire et les besoins connexes en matière d'approvisionnement énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEE, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL, réaffirmant son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirmant une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et à long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 et du 25 juin 1993 et prend acte du rapport de la Commission intitulé "Assistance communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie" ; prend acte du rapport qui lui a été soumis ainsi qu'au Parlement européen par la Commission le 9 décembre 1993, intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte du secteur de l'électricité en Europe centrale et orientale et dans la CEI" ; 2. invite instamment la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leur coopération actuelle avec les pays concernés et, en particulier, au sein des instances internationales appropriées : - à persuader les gouvernements concernés de consentir à la fermeture, dans les délais les plus courts possibles du point de vue pratique, des réacteurs les moins sûrs dont les caractéristiques de sécurité ne peuvent être portées à un niveau suffisant à un coût raisonnable, - à demander instamment que, dans les nouvelles centrales nucléaires et dans les centrales maintenues en service, les normes de sûreté soient portées à un niveau équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne, - à encourager la mise en place d'autorités indépendantes chargées de la sécurité nucléaire et dotées de moyens et de ressources adéquats pour fon ...
NUCLEAR SAFETY IN THE CONTEXT OF THE ELECTRICITY SECTOR IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND IN THE CIS Following a discussion of nuclear safety and related energy supply needs in the countries of Central and Eastern Europe and in the EC, the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL, reaffirming its commitment to assist with improving nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the CIS, and its awareness of the need to pursue such improvements within the framework of sustainable medium and long term energy strategies for those countries; 1. recalls the Council conclusions of 7 December 1992 and of 25 June 1993 and notes the Commission report on "Community assistance in the energy sector to the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union"; notes the report submitted to it and to the European Parliament by the Commission on 9 December 1993 under the title "Nuclear safety in the context of the electricity sector in Central and Eastern Europe and the CIS"; 2. urges the Commission and the Member States, in the framework of their ongoing co-operation with the countries concerned and, in particular, in appropriate international fora; - to prevail on the governments concerned to agree to the earliest practical closure of the less safe reactors that cannot be upgraded to adequate standards of safety at a reasonable cost, - to press for the achievement of safety levels for new nuclear power plants and for those maintained in service, equivalent to those in practice in the European Union, - to seek actively the development of independent nuclear safety authorities enjoying adequate means and resources in order to ensure their effective operation, and - to promote the development and implementation of adequate safeguards and controls of nuclear materials and installations. 3. supports, through the relevant European Union and Member States' means taking into account the wider energy situation and the individual charac ...