Traduction de «actes communautaires tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire
Community act

hiérarchie des actes communautaires
hierarchy of Community acts

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de «résident légal de l'Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes communautaires tels que le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 (également pour la sécurité sociale) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both EU citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71 (on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community), Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third country nationals who are long-term residents, Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 (also for social security) to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

L’exécution de ces transports de cabotage devrait être soumise aux dispositions des actes communautaires tels que le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (5) et aux dispositions législatives nationales en vigueur dans certains domaines dans l’État membre d’accueil.
When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (5) and to national law in force in specified areas in the host Member State.

Par conséquent, l’ensemble de ses dispositions concernant tous les types de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’appliquent également à ces matériaux et objets. Les dispositions d’autres actes communautaires tels que la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2) et ses mesures d’exécution et la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (3) s’appliquent également, le cas échéant, à ces matériaux et objets.
Other Community measures, such as those provided for in Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (2) and its implementing measures, and Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of the consumers (3), also apply, where appropriate, to such materials and articles.

La notion de "destinataire" devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) n° 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres .
The concept of "recipient" should also cover third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71, Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States .

Afin de parvenir à une analyse plus globale et à une future stratégie en matière de réduction des accidents dus aux angles morts, la Commission devrait collecter, en application de la décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (4) et d'autres actes communautaires pertinents, tels que la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (5), des données pertinentes auprès des États membres et traiter ces données de manière appropriée.
In the interests of a more comprehensive analysis and a future strategy on reducing blind spot accidents, the Commission should, pursuant to Council Decision 93/704/EC of 30 November 1993 on the creation of a Community database on road accidents (4) and other relevant Community acts, such as Decision No 2367/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the Community statistical programme 2003 to 2007 (5), gather relevant data from the Member States and process it appropriately.

11. rappelle que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'Union est fondée sur le principe de l'État de droit, et considère qu'il découle de ce principe que, dans leurs actes d'exécution et d'administration, les institutions de l'Union, y compris la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire, sont liées par les principes généraux de la législation communautaire tels que ceux-ci ont été reconnus par la Cour de justice,
11. Recalls that, pursuant to Article 6(1) TEU, the Union is founded on the principle of the rule of law and considers that it follows from this principle that the Union's institutions in their executive and administrative capacities, including the Commission in the exercise of its powers to monitor the application of Community law, are bound by the general principles of Community law, as recognised by the Court of Justice;

Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, plusieurs actes communautaires, tels que des règlements, ont également été adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
After the entry into force of the Treaty of Amsterdam, several community legal instruments, such as regulations, have been adopted in the field of justice and home affairs.

1. Les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.
1. The contracting parties agree to apply amongst themselves, in the field of the mutual recognition of professional qualifications, the Community acts to which reference is made, as in force at the date of the signature of the Agreement and as amended by Section A of this present Annex, or rules equivalent to such acts.

1. Les Parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.
1. The contracting parties agree, with regard to the coordination of social security schemes, to apply among themselves the Community acts to which reference is made, as in force at the date of signature of the Agreement and as amended by section A of this Annex, or rules equivalent to such acts.