Vertaling van "actes communautaires sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acte communautaire
Community act

hiérarchie des actes communautaires
hierarchy of Community acts

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un comité mixte composé de représentants des parties contractantes sera chargé de l'administration de l'accord, du règlement des litiges et de la révision de l'annexe 1 à l'accord qui recense les actes communautaires qui doivent être mis en œuvre.
A joint committee composed of representatives of the contracting parties will be responsible for the administration of the agreement, dispute settlement and revision of annexe 1 to the agreement which lists Community acts which must be implemented.

17. Dans les faits, les dispositions des modalités d'application elles mêmes, qui octroient leurs pouvoirs aux actes de base sont ignorées et la question de la définition patrimoniale des fonds communautaires sera maintenant réglée par des règlements de la Commission.
17. The reality is that the provisions of the implementing rules which confer their powers on the basic acts are ignored, and the question of the definition in terms of accrual of Community funds will now be governed by Commission regulations.

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l'Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l’Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty, signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

Cependant, la plupart des engagements attendent encore de se traduire en actes; le recours à des objectifs précis est peu fréquent, et la constitution d'une base de données et d'informations plus systématiques et plus comparables au niveau communautaire sera primordiale pour mieux suivre les effets des politiques menées sur les immigrants.
However, most commitments still need to be translated into action; recourse to targets is limited and developing a more systematic and comparable collection of information and data at Community level is crucial to allow for better monitoring of the impact policies have on immigrants.

Une liste exhaustive des actes communautaires sera reprise en annexe de la présente proposition, elle comprendra notamment les dispositions concernant:
An exhaustive list of the relevant Community legislation is attached to the proposal and includes provisions on the following:

En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.
Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.

La mission du Tribunal ne sera pas de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires, mais de trancher des litiges entre particuliers.
The Community Patent Court will hear private party Community patent litigation.

La déclaration n°19 concernant l'application du droit communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, indique que, pour le bon fonctionnement de la Communauté, il est nécessaire que les mesures prises par les États membres garantissent que le droit communautaire sera appliqué avec l'efficacité et la rigueur déployées dans l'application du droit nationale.
Declaration No 19 on the implementation of Community law, attached to the Final Act of the Treaty on European Union, stresses that it is essential for the proper functioning of the Community that the measures taken by the different Member States should result in Community law being applied with the same effectiveness and rigour as domestic law.