Traduction de «actes communautaires pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acquis communautaire pertinent
relevant Community rules

acte communautaire
Community act

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

acte de procédure frivole [ argument non pertinent | argument futile ]
frivolous pleading

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis».
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents.
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law.

Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
The term “Member State(s)” contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.

Les formats techniques devraient être adoptés au moins deux ans avant les dates indiquées à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 8, et à l’article 7, paragraphe 5, compte tenu des normes existantes ainsi que des formats élaborés en vertu des actes communautaires pertinents.
The technical formats should be adopted at least two years before the dates indicated respectively in Articles 4(4), 6(8) and 7(5), taking into account existing standards as well as formats developed under relevant Community acts.

Afin de parvenir à une analyse plus globale et à une future stratégie en matière de réduction des accidents dus aux angles morts, la Commission devrait collecter, en application de la décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (4) et d'autres actes communautaires pertinents, tels que la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (5), des données pertinentes auprès des États membres et traiter ces données de manière appropriée.
In the interests of a more comprehensive analysis and a future strategy on reducing blind spot accidents, the Commission should, pursuant to Council Decision 93/704/EC of 30 November 1993 on the creation of a Community database on road accidents (4) and other relevant Community acts, such as Decision No 2367/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the Community statistical programme 2003 to 2007 (5), gather relevant data from the Member States and process it appropriately.

2. Si la Commission estime que les fonds communautaires n'ont pas été utilisés dans le respect des conditions fixées par le présent règlement ou par tout autre acte communautaire pertinent, elle en notifie les bénéficiaires, y compris tout bénéficiaire final au sens du paragraphe 1, lesquels disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de cette notification, pour lui transmettre leurs observations.
2. If the Commission considers that Community funds have not been used in accordance with the conditions laid down in this Regulation or in any other applicable Community act, it shall notify the beneficiaries, including any final beneficiaries within the meaning of paragraph 1, who shall have one month from the date of such notification to send their observations to the Commission.

1. Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression "État(s) membre(s)" contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
1. The term "Member State(s)" contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.

Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression «État(s) membre(s)» contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
The term ‘Member State(s)’ contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.

2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des actions prioritaires ci-dessous, en tenant compte du principe de subsidiarité, sur la base des conventions et des stratégies globales et régionales existantes et d'une mise en oeuvre intégrale des actes communautaires pertinents.
2. These objectives shall be pursued by means of the following priority actions, taking into account the principle of subsidiarity, based on the existing global and regional conventions and strategies and full implementation of the relevant Community acts.

4) contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs, tel que prévu par les conventions internationales et les actes communautaires pertinents actuels ou futurs (1);
4. control of trade in narcotic drugs, psychotropic substances and precursors, as provided for in the relevant present or future international conventions and Community acts (1);