Vertaling van "actes communautaires ajoutés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acte communautaire
Community act

hiérarchie des actes communautaires
hierarchy of Community acts

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chiffres présentés ici incluent également les 30 actes communautaires ajoutés par la Commission en janvier 2009.
The figures presented here also cover the 30 EU acts added by the Commission in January 2009.

Le groupe de travail de la Convention européenne sur l'avenir de l'Union consacré à la simplification avait recommandé dans son rapport final de rendre plus claire la hiérarchie des normes communautaires adoptées sur la base du traité en délimitant dans la mesure du possible ce qui relève du législatif et en ajoutant une nouvelle catégorie de normes: les actes délégués:
The Working Group on Simplification of the European Convention on the Future of Europe recommended in its Final Report that the hierarchy of Community legislation should be clarified by demarcating, as far as possible, matters falling within the legislative area and by adding a new category of legislation:

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 1 décembre 2012, et par la suite tous les trois ans, un examen incluant, le cas échéant des propositions de révision du présent règlement ou d'autres actes communautaires pertinents en vue d'ajouter de nouvelles fonctions de sécurité.
By 1 December 2012 and every three years thereafter, the Commission shall present a review to the European Parliament and to the Council including, where appropriate, proposals for revision of this Regulation or other relevant Community acts regarding the inclusion of further new safety features.

Après l'adoption sans modification par le Parlement, en première lecture, de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté une position commune qui ajoute certaines dispositions afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de modifications supplémentaires apportées au système international d'unités (SI) et de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur l'évolution par rapport à la directive 80/181/CEE, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, dix ans après l'entrée en vigueur de l'acte modificatif.
Following the Parliament's approval of the Commission's proposal without amendment in First Reading, the Council adopted a Common Position which adds further provisions to reflect changes to the International Standards (SI) system and to provide for a Commission report-back on developments in relation to Directive 80/181/EEC, in particular as concerns the smooth functioning of the internal market and international trade, ten years after the entry into force of this amending directive.

Le Programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives vient s'ajouter à plusieurs autres activités en cours, notamment le programme de simplification glissant de la Commission, qui contient déjà un certain nombre d'actes législatifs figurant dans les domaines prioritaires définis dans le Programme d'action.
The Community Action Programme for reducing administrative burdens runs in parallel to several other ongoing activities, in particular the Commission’s rolling simplification programme which already contains a number of pieces of legislation included in the priority areas defined in this Action Programme.

La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour toute dérogation importante à l'égard de l'ajout d'actes de la législation communautaire à l'annexe I et pour toute modification à l'annexe III.
The position to be taken by the Community as regards decisions of the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, for matters relating to the financial contribution of Switzerland and for any substantial derogation regarding the incorporation of acts of Community legislation to Annex I and for any amendment to Annex III.

Ces registres ou cette documentation peuvent être ajoutés aux registres éventuellement requis en vertu d'autres actes communautaires ou nationaux.
These records or this documentation may be combined with other records that may be required under Community or national legislation.

Ces registres ou cette documentation peuvent être ajoutés aux registres éventuellement requis en vertu d'autres actes communautaires ou nationaux.
These records or this documentation may be combined with other records that may be required under the law of the Community or Member States.

Ainsi : - l'article B, en son cinquième tiret, dispose que, dans le but de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer, la Conférence devra analyser dans quelle mesure "les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires" ; - l'article 189 B paragraphe 8 prévoit la possibilité d'un élargissement de la procédure de codécision à d'autres domaines ; - l'article J.4 paragraphe 6 et l'article J.10 prévoient la possibilité d'une révision de la PESC "en vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles" sur l'UEO ; - la déclaration nu 1, quant à elle, prévoit la possibilité d'ajouter l'énergie, le tourisme et la protection civile comme nouveaux titres dans le traité instituant la Communauté européenne ; - la déclaration nu 16, enfin, demande que l'on examine la question de l'introduction dans le TUE d'une hiérarchie entre les différents actes communautaires.
Hence: . The fifth indent of Article B makes clear that, to maintain in full the "acquis" communautaire and build on it, the Conference will have to analyse to what extent "the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community"; . Article 189b(8) provides for a possible extension of the co-decision procedure to other areas; . Article J.4(6) and Article J.10 provide for possible revision of the CSFP "with a view to furthering the objective of this Treaty and having in view the 1998 deadline laid down in the modified Brussels Treaty of the WEU" Declaration No 1 sets out the possibility of introducing energy, tourism and civil protection as new titles into the Treaty establishing the European Community; .

Bien qu'il n'institue pas spécifiquement une politique des consommateurs (comme par exemple pour l'environnement), l'Acte unique européen : - ajoute au traité de Rome un "article 100A", qui s'est avéré d'une énorme importance pour la politique des consommateurs, car il prévoit qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est requis pour l'élaboration de la législation relative au marché unique; - prévoit que les décisions du Conseil des ministres doivent être prises à la majorité qualifiée, plutôt qu'à l'unanimité; - renforce le rôle du Parlement européen - généralement perçu comme soucieux des intérêts des consommateurs - dans le processus de décision; - confirme l'importance du principe de la reconnaissance mutuelle, d'après lequel, en l'absence d'harmonisation communautaire, un produit ou service légalement commercialisé dans un Etat membre doit, en principe, être accepté sur le marché des autres Etats membres.
Although it did not specifically endorse a consumer policy (as it did, for example, an environment policy), the Single European Act: - added an "Article 100A" to the Treaty of Rome, which has proved to be of enormous importance for EC consumer policy as it explicitly stated that a high level of consumer protection was required in drafting Single Market legislation; - provided that decisions in the Council of Ministers were to be taken by a qualified majority, rather than unanimously; - gave the European Parliament - generally perceived to be sympathetic to the consumer interest - an enhanced rôle in the decision-making process. - confirmed the importance of the principle of mutual recognition, according to which, in absence of Community harmonization, a product or service legally marketed in one Member State must, in principle be accepted on the market in the other Member States.