Traduction de «actes commis contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

acte commis
act of commission

acte commis sur ordre d'autrui
acting on orders

acte commis en état d'irresponsabilité fautive
committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet | Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet
Global Alliance against Child Sexual Abuse Online

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. est consterné et attristé par les exactions de Daech contre les Assyriens de Syrie et les Coptes de Libye et condamne en des termes les plus vifs ces actes commis par des extrémistes; exprime sa solidarité envers les familles des victimes et envers la communauté chrétienne assyrienne de Syrie et la communauté copte d'Égypte, ainsi qu'envers tous les autres groupes ou personnes touchés par la violence de Daech;
1. Is shocked and saddened at the brutal actions by ISIS/Da’esh extremists against the Assyrians in Syria and the Copts in Libya, and condemns them in the strongest terms; expresses its solidarity with the families of the victims and with the Assyrian Christian community in Syria and Coptic Christian community in Egypt, as well as all other groups and individuals affected by ISIS/Da’esh violence;

2. condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques des droits de l’homme et les violations du droit humanitaire international résultant des actes commis par Daech et les groupes terroristes associés, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; invite le gouvernement iraquien à ratifier le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) en vue de permettre à celle-ci de poursuivre les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par Daech;
2. Condemns in the strongest possible terms the systematic human rights violations and abuses and violations of international humanitarian law resulting from the acts committed by IS and associated terrorist groups which amount to war crimes and crimes against humanity; calls on the Iraqi Government to ratify the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) in order to allow the ICC to prosecute those responsible for the war crimes and crimes against humanity committed by IS;

Tous ces actes commis contre les Bulgares et les Arméniens correspondent en tout point aux éléments de crimes définis par les instruments des Nations unies destinés aux poursuites et sanctions en matière de génocide.
All of these acts against Bulgarians and Armenians fully match the elements of crimes defined in UN instruments on the prosecution and punishment of genocide.

À l'heure actuelle, le Code criminel n'accorde pas le même traitement aux actes de violence commis contre des agents de la paix qu'aux mêmes actes commis contre une autre personne.
The Criminal Code currently treats some acts of violence committed against peace officers separately from the same acts committed against the general public.

À l’heure actuelle, le Code criminel traite séparément certains actes de violence commis contre les agents de la paix et les mêmes actes commis contre le public en général.
The Criminal Code currently treats some acts of violence committed against peace officers separately from the same acts committed against the general public.

3. estime que la chute du régime de Saddam Hussein devrait ouvrir la voie pour que le peuple irakien se construise un avenir pacifique, sûr et démocratique, ce qui lui a été refusé par des décennies de politique répressive de ce régime; souligne que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région constituent les défis les plus urgents pour la communauté internationale, dans la mesure où ils conditionnent l'émergence d'un esprit civique vif et volontaire parmi les citoyens irakiens; exprime sa préoccupation devant la situation actuelle d'insécurité qui résulte à la fois d'un nombre croissant d'actes terroristes et d'autres actes commis contre les troupes étrangères; considère que la communauté internationale a l'obligation morale et politique de répondre;
3. Considers that the fall of the regime of Saddam Hussein should pave the way for the Iraqi people to move towards a peaceful, secure and democratic future denied to them for decades under the repressive policy of that regime; emphasises that security and stability in Iraq and in the region is the most urgent challenge facing the international community, since it is a crucial precondition for the development of a lively and voluntary civic spirit among Iraqi citizens; expresses its concern about the present insecure situation, which results both from an increasing number of acts of terrorism and from the perpetration of other acts against foreign troops; considers that the international community has a moral and political duty to respond;

Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions pour lutter contre les actes modernes de voyeurisme, les actes commis au moyen de petites caméras qui sont difficiles à détecter et des actes qui, s'ils sont commis maintenant, ne relèvent pas du droit criminel et ne laissent aux victimes d'autres recours que d'essayer de leur propre initiative d'obtenir une indemnisation devant des tribunaux civils.
The bill would create new offences to address modern acts of voyeurism, acts committed through small hidden cameras that are hard to detect and acts that, when committed now, do not fall under the criminal law and leave the victims with no other remedy than trying on their own to obtain compensation in civil courts.

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.

M. considérant qu'il convient, aux fins de la présente recommandation, de qualifier de terroriste tout acte commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant d'utiliser la violence contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, prétextant des aspirations séparatistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme religieux ou inspirés par l'appât du gain, visent à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société ou, d'une façon générale, la population à un climat de terreur,
M. whereas, for the purposes of this recommendation, a terrorist act means any act committed by individuals or groups resorting to violence or threatening to use violence against a country, its institutions, its population in general or specific individuals which, for reasons of separatist aspirations, extremist ideological beliefs, religious fanaticism or desire for profit, is intended to create a climate of terror among official authorities, specific individuals or groups in society or the general public,

Le paragraphe 4(1) est de nature rétrospective : il permet aux victimes qui ont subi des pertes ou des dommages par suite d’actes ou d’omissions de nature terroriste commis le 1 janvier 1985 ou après cette date d’intenter une action contre les auteurs de ces actes ou omissions (il est plus courant que les lois s’appliquent uniquement aux actes commis à partir de la date où la loi prend effet).
Clause 4(1) is retrospective in scope: it allows victims who have suffered loss or damage as a result of terrorist acts or omissions to bring an action against the perpetrators of such acts or omissions as long as they were committed on or after 1 January 1985 (it is more common for legislation to apply only to actions committed on or after the date when it is enacted).