Traduction de «actes commis aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

acte commis
act of commission

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

acte commis sur ordre d'autrui
acting on orders

acte commis en état d'irresponsabilité fautive
committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les informations fournies par BG, LV, PL et SI, les infractions prévues dans leurs législations respectives couvrent des actes commis aussi bien à l’encontre de groupes que d'individus; EE, IT et UK n'ont fourni aucune information précise.
According to BG, LV, PL and SI, their respective offences cover acts against both groups and individuals; EE, IT and UK have provided no detailed information.

4. Lorsqu’une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 sont ou ont été commis sur le territoire d’un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF d’une manière aussi circonstanciée que possible.
4. Where a competent authority has good reasons to suspect that acts contrary to the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014, carried out by entities not subject to its supervision, are being or have been carried out on the territory of another Member State, it shall notify the competent authority of the other Member State and ESMA in as specific a manner as possible.

5. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont des raisons claires et démontrables de soupçonner que des actes violant la présente directive sont ou ont été commis par un gestionnaire qui n’est pas soumis à leur surveillance, elles le notifient à l’AEMF et aux autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil du gestionnaire concerné d’une manière aussi circonstanciée que possible.
5. Where the competent authorities of one Member State have clear and demonstrable grounds to suspect that acts contrary to this Directive are being or have been carried out by an AIFM not subject to supervision of those competent authorities, they shall notify ESMA and the competent authorities of the home and host Member States of the AIFM concerned thereof in as specific a manner as possible.

Lorsqu’une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d’un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF d’une manière aussi circonstanciée que possible.
Where a competent authority has good reasons to suspect that acts contrary to the provisions of this Directive, carried out by entities not subject to its supervision, are being or have been carried out on the territory of another Member State, it shall notify the competent authority of the other Member State and ESMA in as specific a manner as possible.

4. Lorsqu'une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi circonstanciée que possible.
4. Where a competent authority has good reasons to suspect that acts contrary to the provisions of this Directive, carried out by entities not subject to its supervision, are being or have been carried out on the territory of another Member State, it shall notify this in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

4. Lorsqu’une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d’un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF d’une manière aussi circonstanciée que possible.
4. Where a competent authority has good reasons to suspect that acts contrary to the provisions of this Directive, carried out by entities not subject to its supervision, are being or have been carried out on the territory of another Member State, it shall notify the competent authority of the other Member State and ESMA in as specific a manner as possible.