Vertaling van "actes classés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

classe sociale [ groupe social | milieu social ]
social class [ social milieu | socio-economic group ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

classe : classe A | classe B | classe C
B-class | C-class | class : A-class

classe de bonité | classe de fertilité | classe de productivité | classe de station
growth class | locality class | productivity class | quality class | quality of the locality | site class | yield class

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

classe moyenne [ bourgeoisie | classe bourgeoise ]
middle class [ bourgeoisie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133 (1) S’il est convaincu que, relativement à la totalité ou à une partie des procédures, les intérêts de créanciers, réclamants ou actionnaires — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, les intérêts de créanciers, réclamants, actionnaires ou membres — peuvent être groupés en classes, le tribunal peut, après avis donné par annonce ou autrement, nommer et instituer un avocat pour représenter chacune ou l’une ou plusieurs de ces classes d’intéressés pour les fins de la procédure, et toutes les personnes qui composent pareille classe sont liées par les actes de l’avocat ainsi nommé.
133 (1) A court, if satisfied that, with respect to the whole or any portion of the proceedings before it, the interests of creditors, claimants or shareholders — or, in the case of a federal credit union, members, creditors, claimants or shareholders — can be classified, may, after notice by advertisement or otherwise, nominate and appoint a solicitor and counsel to represent each or any class for the purpose of the proceedings, and all the persons composing any such class are bound by the acts of the solicitor and counsel so appointed.

La requérante observe en outre que la Cour de justice a expliqué dans l’arrêt Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte que l’objectif du commerce «de détail» (classe 35) est — à la différence des services de la classe 39 — la vente de produits aux consommateurs, activité consistant, «notamment, en la sélection d’un assortiment des produits proposés à la vente et en l’offre de diverses prestations qui visent à amener le consommateur à conclure ledit acte avec le commerçant en cause plutôt qu’avec un concurrent».
The applicant further points out that the Court of Justice clarified in the ‘Praktiker’ judgment that the objective of ‘retail’ (class 35) is — in contrast to the services in class 39 — the sale of goods to consumers, whereas these activities consist, ‘inter alia, in selecting an assortment of goods offered for sale and in offering a variety of services aimed at inducing the consumer to conclude the transaction with the trader in question rather than with a competitor’.

3. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités d'application de la mise à disposition des informations relatives à la conformité des catégories et des classes déterminées par les actes délégués adoptés en application du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission shall adopt implementing acts laying down the operational rules for making the information on compliance available for the categories and classes specified by the delegated acts adopted pursuant to paragraph 2 of this Article.

4. Lorsqu’ils mettent en place des mesures d’incitation pour des produits, tant pour les utilisateurs finals qui utilisent des produits à haute efficacité que pour les entreprises qui promeuvent et produisent ces produits, les États membres expriment les niveaux de performance des produits en classes, conformément à l’acte délégué applicable, sauf lorsqu’ils imposent des niveaux de performance supérieurs au seuil fixé dans l’acte délégué pour la classe d’efficacité énergétique la plus élevée.
4. Where Member States provide incentives for products, both for end-users using highly efficient products and for industries which promote and produce such products, they shall express the performance levels in terms of classes as defined in the applicable delegated act, except where they impose higher performance levels than the threshold for the highest energy efficiency class in the delegated act.

3. Lorsqu’ils mettent en place des mesures d’incitation pour un produit régi par un acte délégué, les États membres visent à atteindre les niveaux de performance les plus élevés, y compris la classe d’efficacité énergétique la plus élevée, fixés dans l’acte délégué applicable.
<b class=yellow1>3. Where Member States provide a<b class=yellow1>ny incentives for a product covered by a delegated act they shall aim at the highest performance levels including the highest class of energy efficiency laid down in the applicable delegated act.

Certains actes atypiques peuvent également être classés dans la catégorie des actes unilatéraux.
Certain atypical acts can also be classified as unilateral acts.

Christina Salmivalli, qui dirige le programme KiVa en Finlande, a mené une recherche intéressante qui montre que ce qui nous permet de prédire l'incidence des actes d'intimidation au sein d'une classe, c'est non pas le caractère des enfants en tant que tel, mais l'attitude des pairs, de même que les croyances et les normes qui ont cours au sein de l'école et de la classe.
Christina Salmivalli, who is running the KiVa program in Finland, has some interesting research that shows that what predicts how much bullying occurs in a classroom is not the individual children but the peer attitudes, beliefs and norms of the school and the classroom.

C'est sur une musique rap, une chorégraphie et des paroles composées par la classe, que les cinq représentantes de l'équipe, Aileen, Jane, Aoife, Deirdre et Miriam, ont démontré comment qualité, durabilité, sécurité, étiquetage, service après vente constituaient les critères de l'acte d'achat chez le consommateur averti.
Blending rap music, dance routines and words composed by the class, the team's five representatives Aileen, Jane, Aoife, Deirdre and Miriam showed how quality, durability, safety, labelling and after-sales service are the features well-informed consumers look out for.

L'importance de l'acte de production auquel ces organisations se livrent les classe résolument, quel que soit le statut juridique sous lequel elles l'exercent, dans le domaine de responsabilité des politiques d'entreprise dont j'ai la charge (...) Dans toute l'Europe, l'Economie sociale est présente dans l'ensemble des domaines de la vie économique/.
That they are engaged in the economic activity of production firmly places them, whatever their legal form, in the area of enterprise policies, for which I am responsible (...) Throughout Europe, the cooperative/mutual sector is present in every area of economic life.