Traduction de «actes budgétaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte budgétaire
budget law | budgetary act | budgetary law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. prend acte de la réponse du Conseil selon laquelle les montants des lignes budgétaires pour l'interprétation et les frais de déplacements des délégations devraient être davantage cohérents avec la consommation réelle et réclame une meilleure planification budgétaire afin d'éviter que les pratiques actuelles ne se reproduisent à l'avenir;
7. Notes the Council’s reply that the amounts for the budget lines for interpretation and delegations’ travel expenses should be more in line with real consumption and calls for a better budgetary planning in order to avoid current practices in the future;

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

E. considérant que les actes budgétaires devraient tous être adoptés en codécision, dans le respect des pouvoirs dont le Parlement jouit en tant que branche de l'autorité budgétaire, étant entendu que les procédures de codécision budgétaire devraient différer des procédures de codécision législative en ceci que des solutions doivent être trouvées pour permettre une prise de décision en cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil,
E. whereas all budgetary acts should be adopted on a codecision basis, respecting the powers conferred on Parliament as one arm of the budgetary authority, albeit that the budgetary codecision procedures should differ from the legislative codecision procedures inasmuch as solutions need to be found to clear the way for a decision in the event of disagreement between Parliament and the Council,

E. considérant que les actes budgétaires devraient tous être adoptés en codécision, dans le respect des pouvoirs dont le Parlement jouit en tant qu'une des branches de l'autorité budgétaire, étant entendu que les procédures de codécision budgétaire devraient différer des procédures de codécision législative en ceci que des solutions doivent être trouvées pour permettre une prise de décision en cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil,
E. Whereas budgetary acts should all be ruled by codecision in respect of the powers granted to the Parliament as one arm of the budgetary authority although the budgetary codecision procedures should differ from the legislative codecision procedures by the fact that solutions need to be found to clear the way for a decision in case of disagreement between the Parliament and the Council,

En outre, les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier devraient être respectés dans tous les actes législatifs et il convient de n'y déroger qu'au strict minimum.
Moreover, the budgetary principles established by the Financial Regulation should be respected in all legislative acts and derogations should be kept to a strict minimum.

33. estime que les fonctions de vérification et de validation des actes d'exécution budgétaire devraient être assumées par différents acteurs et que les ordonnateurs ne devraient assumer des tâches de vérification que dans des cas particuliers;
33. Considers that the tasks of verifying and validating budgetary implementing acts should be taken on by various players and that authorising officers should not take on verification tasks other than in special cases;

32. estime que les fonctions de vérification et de validation des actes d'exécution budgétaire devraient être assumées par différents acteurs et que les ordonnateurs ne devraient assumer des tâches de vérification que dans des cas particuliers;
32. Considers that the tasks of verifying and validating budgetary implementing acts should be taken on by various players and that authorising officers should not take on verification tasks other than in special cases;

En outre, les prérogatives du Parlement européen devraient être considérablement accrues: la procédure de codécision (au titre de laquelle le Conseil et le Parlement légifèrent ensemble) devrait être suivie pour tous les actes législatifs européens; le Parlement devrait être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour ce qui est du contrôle de l'exécution de la législation; ses prérogatives budgétaires devraient être élargies.
Furthermore, the powers of the European Parliament should be considerably enhanced : co-decision (the procedure referring to Council and Parliament legislating together) should be applied to all European laws ; Parliament should get equal status as the Council in monitoring execution of legislation ; it should get enhanced budgetary powers.

3. estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient établir conjointement, dans le cadre du budget 2001, les dotations pluriannuelles pour les programmes MEDA et CARDS; souligne que le cadre financier n'empêche pas l'autorité budgétaire de prendre sa décision annuelle pendant la procédure budgétaire, sur la base des besoins réels des programmes et de leur mise en œuvre; réaffirme sa position concernant MEDA exprimée dans son avis du 6 septembre 2000 et prend acte de la proposition modifiée de la Commission concernant CARDS; considère que les deux branches de l'autorité budgétaire sont tenues d'établir conjointement les dotations pluriannuelles pour ces deux programmes; invite le Conseil à s'engager résolument dans les discussions en utilisant tous les moyens possibles dans le cadre de l'AII, afin d'établir un cadre financier complet avant l'adoption du budget;
3. Considers that the two arms of the budgetary authority should establish jointly, as part of the 2001 budget, the multiannual allocations for the MEDA and CARDS programmes; points out that the financial framework does not prevent the budgetary authority from taking its annual decision during the budgetary procedure, on the basis of the real needs for, and implementation of, the programmes; reaffirms its position on MEDA as expressed in its opinion of 6 September 2000 and takes note of the amended proposal of the Commission on CARDS; considers that the two arms of the budgetary authority are duty-bound to establish jointly the multiannual allocations for these two programmes; calls on the Council to take part in earnest in the discussions using all the means available within the Interinstitutional Agreement, in order to establish a complete financial framework before the budget is adopted;

- a pris acte de la poursuite de la coopération des programmes de plus en plus nombreux de l'UE et s'est félicité des solutions pragmatiques trouvées pour assurer la continuité de la participation; le Conseil de l'EEE a rappelé qu'il était important que soit mise en place dans les délais prévus la base juridique et budgétaire pour la participation à ces programmes et que les deux parties devraient activer autant que possible ce processus;
- noted the continued cooperation in an increasing number of EU programmes and welcomed pragmatic solutions to ensure continuity in participation; the EEA Council recalled the importance of the timely establishment of the legal and the budgetary basis for the participation in these programmes, which should be expedited as much as possible by both sides;