Vertaling van "actes annulés seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte annulant la substitution taillée | acte formaliste libérateur de taille
disentailing deed

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

acte annulant la substitution taillée
disentailing deed

annulation d'un acte de transfert
setting aside of a deed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dire et juger que les effets des actes annulés seront définitifs;
declare that the effects of the effects of the acts annulled will be definitive;

5. se félicite également que le président russe ait déclaré apporter son soutien de principe au plan de paix et accueille favorablement la décision du Conseil de la Fédération d'annuler l'autorisation de recourir aux forces russes pour intervenir militairement en Ukraine; espère que cette décision sera suivie d'autres mesures de la Russie visant à désamorcer le conflit, notamment en mettant avant tout un terme à l'entrée de combattants illégaux, d'armes et d'équipements sur le territoire ukrainien et en usant activement de son influence auprès des groupes armés illégaux de l'est de l'Ukraine pour qu'ils cessent tout acte de violence et déposent les armes; espère que des progrès tangibles seront faits sans plus tarder sur les quatre points indiqués dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014;
5. Equally welcomes the Russian President’s declaration of support in principle for the peace plan and the decision by the Federation Council to revoke the authorisation to use Russian forces to intervene militarily in Ukraine; hopes that this decision will be followed by further measures from the Russian side to de-escalate the conflict, notably and as a matter of priority by stopping the flow of illegal fighters, arms and equipment over the border into Ukraine, and by actively using its influence over the illegally armed groups in the eastern Ukraine to stop the violence and lay down their arms; expects tangible progress to be made without any further delay on the four steps identified in the European Council conclusions of 27 June 2014;

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.