Vertaling van "actes abusifs contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'emploi abusif des médicaments [ EEAM | Examen de l'emploi contre-indiqué des médicaments | Examen de l'utilisation contre-indiquée des médicaments | Examen de la consommation inappropriée de médicaments ]
Adverse Drug Utilization Review [ ADUR | Adverse Drug Utilization Reviews | Adverse Drug Use Review ]

Programme de lutte contre l'abus de solvants [ Programme de lutte contre l'usage abusif de solvants ]
Solvent Abuse Program

Union européenne contre l'emploi abusif des animaux [ Union européenne contre le mauvais traitement des animaux ]
European Union for the Prevention of Cruelty to Animals

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction
defeasance

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
hostility towards a country at war or foreign troops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les définitions du terrorisme ne peuvent être que trop inclusives ou pas assez; elles sont trop inclusives si elles traitent de désobéissance civile ou d'actes violents dirigés contre des gouvernements ou des occupants abusifs, ou sont inclusives quand elles n'arrivent pas à englober les actes violents contre des civils qui devrait logiquement y être inclus, mais qui ne le sont pas pour des raisons purement politiques — leur conduite par des représentants de l'État ou quasi représentants de l'État.
Definitions of terrorism cannot help but be either over-inclusive or under-inclusive; over-inclusive in that they include civil disobedience or violent acts directed at oppressive governments or occupations, or under-inclusive in that they fail to capture violent conduct against civilians that ought logically to be included but is not for purely political reasons — conduct by state actors or quasi-state actors.

Dans le rapport, on demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes pour aider les femmes et dénoncer les actes abusifs commis contre elles au Canada et dans le monde.
This report asks the federal government to take concrete action to support women and denounce their abuse in Canada and on the international stage.

6. souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;
6. Underlines the importance of the regions and of regional policy implementation for the success of the Europe 2020 strategy and the deepening of the single market; calls upon the Commission to establish a real correlation between the Single Market Act and the EU2020; points out in this connection that EU structural funding should be allocated in a flexible, dynamic, forward-looking manner, inter alia in order to cushion further the possible adverse effects on the EU’s regions of international trade agreements and to prepare them for necessary socioeconomic change in the framework of a strategy grounded in a balance between conditioning factors and potentialities, alongside flexibility as regards sectoral instruments and policies; calls for a more user-friendly regional policy and maximum transparency, and also for stricter rules against ‘fund-shopping’, by means of which some enterprises may misuse the Union’s financial instruments; underlines the need for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure, but also on the quality of interventions, and that there should be sufficient resources for potentiating assistance on the management side;

C'est pourquoi nous souhaitons dénoncer les actes abusifs contre les animaux par une modification de la loi, et le projet de loi S-213 est un pas dans la bonne direction.
That is why we are seeking to denounce animal abuse by amending the legislation, and Bill S-213 is a step in the right direction.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Toutefois, un système bicaméral constitue une importante soupape de sécurité contre des actes abusifs qui pourraient être entrepris par des gouvernements élus avec une forte majorité.
However, a bicameral system is an important safety valve against excessive actions of governments which are elected with huge majorities.

confirme le droit à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, dans les limites découlant du respect de la protection de l'enfance et de la jeunesse - en particulier contre l'usage abusif des technologies à des fins de mauvais traitements infligés aux enfants et d'exploitation sexuelle des enfants - et du respect du droit à l'intimité et à l'image, et l'interdiction de toute action ou manifestation servant d'incitation à des actes de racisme, de xénophobie ou d'antisémitisme;
62. Confirms the right to the freedom of opinion and expression and the right to receive or communicate information or ideas, subject to the limits imposed by the need to protect children and young people and the privacy and the image of the person and to ban activities or demonstrations designed to stir up racism, xenophobia and anti-semitism;