Vertaling van "actes a consisté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]
The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

finissage à consistance du cuir
fettling

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

pâte à haute consistance
high density pulp

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première démarche effectuée pour traduire cette ambition en actes a consisté à mettre en place les instruments nécessaires pour relancer la création d’emplois.
The first step to translate this ambition into action has been to set up the necessary tools to boost job creation.

La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique.
Codification is the process of bringing together a legal act (or several related acts) and all its amendments into a single new act.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique sans apporter de véritable changements.
Codification is the process of bringing together a legislative act — or two or more related acts — and all related amendments in a single new act without introducing any real changes.

Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.
That review must be distinguished from review of the substantive legality of those acts, which consists of ascertaining whether the evidence relied on by the Council was well founded and whether it was capable of justifying the adoption of the measures in question.

Or, le Code criminel est silencieux sur l'acte qui consiste à modifier le numéro d'identification d'un véhicule ou à l'altérer de façon à profiter au criminel qui a volé le véhicule.
However the thing that has been missing in the Criminal Code is the crime of the act of changing a vehicle identification number or defacing it in some way that would benefit the criminal involved in the theft of the vehicle.

La codification consiste en l'adoption d'un acte juridique nouveau qui intègre, dans un texte unique, sans en changer la substance, un acte de base précédent et ses modifications successives, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent.
Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together, in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.

Il y a cinq définitions: abstention de traitement de survie: le fait de ne pas amorcer un traitement susceptible de maintenir le patient en vie; interruption de traitement de survie: le fait de cesser un traitement susceptible de maintenir le patient en vie; le traitement destiné à soulager la souffrance au risque d'abréger la vie: le fait d'administrer des médicaments en quantité suffisante pour contrôler la souffrance, même au risque de hâter la mort; enfin, l'aide au suicide: le fait d'aider quelqu'un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les renseignements et les moyens nécessaires ou les deux; euthanasie: acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d'autrui pour mettre fin à ses souffrances.
There are five definitions: Withholding of life-sustaining treatment is: not starting treatment that has the potential to sustain the life of a patient; withdrawal of life-sustaining treatment is: stopping treatment that has the potential to sustain the life of a patient; treatment aimed at the alleviation of suffering that may shorten life is: the administration of sufficient amounts of drugs to control suffering even though this may shorten life; assisted suicide is: the act of intentionally killing oneself with the assistance of another who provides the knowledge, means or both; and euthanasia is: a deliberate act undertaken by one person with the intention of ending the life of another person to relieve that person's suffering, where that act is the cause of death.

En conclusion, je suis persuadée qu'il vaut la peine de modifier le Code criminel afin de clarifier les actes qui consistent à s'abstenir d'administrer un traitement ou à l'interrompre afin de soulager la souffrance et qui risquent d'accélérer la mort.
In conclusion, I am convinced it is worthwhile to amend the Criminal Code in order to clarify the practice of withholding and withdrawing treatment and of providing treatment that, to alleviate suffering, may shorten life.

L'amendement 134 nuirait à l'objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles consistant à assurer une protection convenable et responsable contre les représailles des fonctionnaires qui font une divulgation sans pour autant encourager sans le vouloir le dépôt de plaintes vexatoires ou frivoles.
Amendment 134 would undermine the objective of the Public Servants Disclosure Protection Act to balance appropriate and responsible protection from reprisal for public servants that make a disclosure without creating unintended incentives for vexatious or frivolous complaints.