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Acte antérieur répréhensible
Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte punissable
Acte répréhensible
Acte répréhensible au titre de la Loi
Acte répréhensible aux termes de la Loi
Acte répréhensible conformément à la Loi
Acte répréhensible grave
Caractère répréhensible de l'acte
Faute
LPFDAR
On a bien défini ce qu'était un acte répréhensible.
Préjudice
Tort

Vertaling van "acte était répréhensible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]

wrongdoing under the Act


Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct


acte répréhensible grave

relevant wrongdoing | wrongdoing


acte fautif | acte répréhensible

wrongful act | act of wrong-doing


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un « trouble mental » est défini comme une maladie mentale et pour présenter ce verdict, le tribunal doit être convaincu à la lumière des renseignements médicaux fournis que la personne souffrait de maladie mentale au moment où l'infraction a été commise dans une telle mesure qu'elle ignorait la nature et les conséquences de l'acte ou que cet acte était répréhensible.

A “mental disorder” is defined as a disease of the mind, and in order for the verdict to be entered the court has to be satisfied on the basis of medical information that the person suffered from the disease of the mind at the time the offence was committed to such an extent that they did not know the nature and consequences of the act, or that it was wrong.


La plupart des professionnels estiment que les deux éléments coïncident en général et que, ce qui est légalement répréhensible l'est aussi sur le plan moral. En revanche, ils croient qu'il serait beaucoup trop limitatif de restreindre cette définition au cas d'un accusé dont on considérerait qu'il ignorait ce qui était légalement répréhensible et qui, en fonction de son propre code moral, estimait que l'acte était moralement accept ...[+++]

Most practitioners say that usually the two coincide, that what is legally wrong is also morally wrong, but that it would be too narrow to restrict it to an accused person saying they didn't know it was legally wrong, because under their own moral code they might think that's okay.


C'était rapide mais juste, et ça servait non seulement à rehausser le moral — ce qui était un résultat incontestable — mais aussi à bien faire comprendre à tous les autres que commettre des actes répréhensibles aurait des conséquences.

It was swift but fair, and it served not only a morale-building role — it certainly did that — but also made it evident to other servicemen that, " If I do this, I will get into trouble" .


Les mauvais traitements infligés aux femmes dans ces deux pays et les «tests de virginité» que certaines femmes disent s’être vues infliger par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir, pour ensuite être torturées et violées et être poursuivies devant des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'était révélé négatif, constituent des actes inhumains et répréhensibles en totale contradiction avec la convention de Genève, qui les reprend comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

The targeting of women in both countries and the complaints about ‘virginity tests’ conducted by the military on women rounded up in Tahrir Square and subsequently subjected to rape and torture, so that they could then be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, are inhumane and criminal acts in complete breach of the Geneva Convention on crimes against humanity and war crimes.


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On a bien défini ce qu'était un acte répréhensible.

The concept of wrongdoing has been defined well.


Mme Joanne Bouvier: Je pense que s'il existait un mécanisme comme celui-là et que c'était un tiers indépendant qui enquêtait sur les actes répréhensibles, ou les allégations d'actes répréhensibles, les fonctionnaires seraient probablement plus à l'aise.

Ms. Joanne Bouvier: I think that if there were a mechanism like that in place and it were an independent party investigating the wrongdoing, or the allegations of wrongdoing, the public servants would probably be a little bit more confident.




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acte était répréhensible ->

Date index: 2022-04-27
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