Traduction de «acte équivalent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équivalent en eau de la neige [ EEN | équivalent en eau de neige | équivalent eau-neige | équivalent en eau | équivalent-eau ]
water equivalent of snow [ snow water equivalent | water equivalent ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

emploi-équivalent temps plein | équivalent plein temps | équivalent temps plein | personnel équivalent temps plein | EPT [Abbr.] | ETP [Abbr.] [Abbr.]
full-time equivalent | whole-time equivalent | FTE [Abbr.] | WTE [Abbr.]

enseignant équivalent plein temps [ enseignant ETP | enseignant équivalent temps plein | enseignante ETP | enseignante équivalent temps plein | enseignante équivalent plein temps ]
full-time equivalent teacher [ F.T.E. teacher ]

équivalent CO2 [ éq. CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent-CO2 | équivalent en CO2 ]
carbon dioxide equivalent [ CDE | CO2 equivalent ]

équivalent dioxyde de carbone | éq. CO2 | équivalent CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent en CO2
carbon dioxide equivalent | CDE | CO2 equivalent | CO2 eq.

méthode de la mise en équivalence | méthode de l'équivalence | mise en équivalence
equity method

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des condamnations à l'étranger, les personnes qui ont été condamnées il y a dix ans pour un acte équivalent à un crime qui comporterait une peine d'emprisonnement de moins de 10 ans, là où il n'y a pas lieu de croire qu'elles ont été condamnées par ailleurs ou qu'elles ont eu des démêlés avec la loi dans l'intervalle, seront présumées réadaptées.
For convictions abroad, persons who were convicted ten years ago of a crime that would be equivalent to a crime that would carry a sentence of less than ten years, and there's no evidence to suggest that they've had any further convictions or problems with the law in the meantime, will be deemed to be rehabilitated.

3. L’article 19 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (15) s’applique en lieu et place du paragraphe 2 du présent article si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis d’un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
3. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (15) shall apply instead of paragraph 2 of this Article if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.

2. L'article 19 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (9) s'applique en lieu et place du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
2. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (9) shall apply instead of paragraph 1 of this Article if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.

Peu à peu, la situation a dégénéré et finalement, il y a des situations où, effectivement, il y a de l'insécurité et conséquemment, des actes équivalant à de la rage, comme c'est défini dans le projet de loi, peuvent être posés.
The situation gradually degenerated and, ultimately, there are situations in which there is a lack of safety and, consequently, acts equivalent to rage, as defined in the bill, may be committed.

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

Il n'y a pas un bureau de l'ombudsman des victimes, par exemple, doté d'un budget semblable, qui assurerait un système paritaire aux victimes d'actes criminels en défendant leurs droits plutôt que les droits de la personne (1215) Je suis le premier à reconnaître que nous avons fait d'énormes progrès au plan de l'aide aux victimes d'actes criminels au cours des dernières années, mais je vois une grave anomalie dans le fait que nous avons un bureau de l'enquêteur correctionnel, dont le rôle est d'aider les détenus, et que nous n'avons pas de bureau équivalent pour la protection des victimes d'actes criminels.
There is not a victim's ombudsman's office, for example, with a commensurate budget that would represent parity in the system in terms of the rights of victims versus those of the individual (1215) We have taken enormous strides toward helping victims in the last number of years and I would be the first to acknowledge that, but I would suggest there is a severe anomaly when we have an investigator's office for the purposes of aiding prisoners and no such similar office for victims.

3. L'article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(10) s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 2 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution de ce règlement.
3. Article 19 of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(10) shall apply instead of the provisions of paragraph 2 if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to this Regulation.

2. L'article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(6) s'applique à la place des dispositions du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
2. Article 19 of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(6), shall apply instead of the provisions of paragraph 1 of this Article if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.

3. Lorsque les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 ne sont pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite convention.
3. Where the provisions of Council Regulation (EC) No 1348/2000 are not applicable, Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted abroad pursuant to that Convention.

Les principes comprennent également le fait qu'il n'y a aucune équivalence ou similitude morale entre le terrorisme et la lutte contre le terrorisme, entre des actes délibérés de terreur contre des civils et des actes d'autodéfense contre des terroristes; que le fait d'appuyer et de donner asile à des groupes responsables d'actes terroristes est inacceptable comme le ministre des Affaires étrangères l'a dit; que la lutte contre le terrorisme doit toujours tenir compte des droits de la personne et des normes humanitaires.
They further include that there is no moral equivalence or similitude between terrorism and counterterrorism, between deliberate acts of terror against civilians and acts of self-defence against terrorists; that support and sanctuary for groups responsible for terrorism, as the foreign minister has put it, is unacceptable; and that counterterrorism must always comport with human rights and humanitarian norms.