Traduction de «acte volontaire et intentionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte volontaire et intentionnel
wilful and intentional act

acquéreur par acte volontaire [ acquéresse par acte volontaire | acquéreur | acquéresse | acheteur | acheteuse ]
purchaser [ buyer | vendee ]

mouvement volontaire [ mouvement intentionnel ]
voluntary movement

acte ou omission intentionnel
intentional act or omission

acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré
conscious act of volition

acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire
acquire

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

brouillage intentionnel | brouillage volontaire | brouillage
jamming | jam

acte intentionnel
intentional act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b) ix), qui reconnaît comme crime de guerre l'acte de "diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires",
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998 and, in particular, to Article 8(2)(b)(ix) thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b), sous-point ix), qui dispose que l'acte de "diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires" constitue un crime de guerre,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8(2)(b)(ix) thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et particulièrement son article 8, paragraphe 2, point b) ix), qui reconnaît l'acte de "diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires" comme un crime de guerre,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8(2)(b)(ix) thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,

Si l'information avait été rendue publique de façon volontaire, son geste aurait été plus répréhensible, mais quand on est devant un homme de la trempe de M. Walsh, avec son expérience et les états de services qu'il peut démontrer, on ne peut soutenir qu'il a volontairement et intentionnellement rendu cette information publique.
If the information had been voluntarily made public, this would have been a more reprehensible act, but when we see the type of man that Mr. Walsh is, with his experience and his credentials, we cannot claim that he voluntarily and intentionally disclosed this information.

F. considérant que ces crimes contre l'humanité comprennent des exterminations, meurtres, réductions en esclavage, tortures, emprisonnements, viols, avortements forcés et autres formes de violences sexuelles, persécutions pour des motifs d'ordre politique, religieux, racial ou sexiste, transferts forcés de populations, disparitions forcées de personnes et actes inhumains causant intentionnellement une famine prolongée; que ces crimes contre l'humanité sont en train d'être commis en RPDC parce que des politiques, institutions et schémas d'impunité sont toujours en place;
F. whereas these crimes against humanity entail extermination, murder, enslavement, torture, imprisonment, rape, forced abortions and other sexual violence, persecution on political, religious, racial and gender grounds, the forcible transfer of populations, the enforced disappearance of persons and the inhumane act of knowingly causing prolonged starvation; whereas these crimes against humanity are ongoing in the DPRK because the policies, institutions and patterns of impunity remain in place;

Les hôpitaux bondés, le manque de lits consacrés aux soins de longue durée, la mauvaise coordination des services à domicile, ainsi que le manque d'uniformité dans la formation destinée aux professionnels et aux aidants naturels conduisent à des actes de violence intentionnels et non intentionnels envers les aînés.
Over crowded hospitals, inadequate long-term care beds, poorly coordinated at home services, and lack of uniform training for professional and informal caregivers are a recipe for both intentional and unintentional elder abuse.

(16 bis) "acte volontaire", acte intentionnel accompli dans le but de causer un accident d'avion ou un incident grave;
(16a) 'deliberate act' means an intentional act carried out with the aim of causing an aviation accident or serious incident;

Je prétends, comme le président du Conseil du Trésor et comme mon collègue, que le député a volontairement et intentionnellement induit la Chambre en erreur.
I maintain, as did the President of the Treasury Board and my colleague, that the member voluntarily and intentionally misled the House.

L'agriculteur a-t-il volontairement et intentionnellement nui à une espèce?
Did the farmer willingly harm an endangered species? Did the farmer wilfully harm the species and do so with intent?

Le but de la disposition est d'éviter d'indemniser ceux qui, volontairement ou intentionnellement, se mutilent, en l'absence de problème qui serait la cause de ce comportement, par exemple pour éviter le service.
The intent of the provision is to avoid compensating those who would willingly or intentionally harm themselves in the absence of a causative disability in order to, for example, avoid service.