Vertaling van "acte soit perpétré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un cas comme dans l'autre, si l'infraction correspond aux critères prévus dans la définition — que ce soit un attentat suicide ou un autre type d'attentat à l'explosif, que l'acte soit perpétré au Canada ou à l'étranger —, on pourrait accuser l'auteur de cette infraction.
In both instances, if the elements of the infraction are there — whether by means of a suicide bombing or otherwise, whether it is inside or outside Canada — someone could be charged for it.

1. rappelle que, malgré le potentiel et les avantages que l'informatique en nuage présente pour les entreprises, les citoyens, le secteur public et l'environnement, en particulier en termes de réduction des coûts, elle comporte une part non négligeable de risques et de défis, notamment en matière de respect des droits fondamentaux (respect de la vie privée et protection des données compris), parce qu'elle entraîne une aggravation des conséquences en cas de problème, que celui-ci soit provoqué par un mauvais fonctionnement, un abus, un acte criminel, ou un acte hostile perpétré par un autre pays;
1. Reiterates that alongside the potential and benefits of ‘cloud computing’ for businesses, citizens, the public sector and the environment, in particular in terms of cost reduction, it entails significant risks and challenges, particularly for fundamental rights (including privacy and data protection) and by increasing impact in case of disruptions, whether they are caused by malfunction, malpractice, criminal action or hostile action by another country;

19. demande que cessent sans délai tous les actes de violence, les agressions sexuelles et autres formes de traitements dégradants perpétrés sur des femmes qui manifestent en faveur de la démocratie et pour défendre leurs droits, notamment dans les pays du "Printemps arabe", ainsi que sur des défenseurs des droits des femmes; demande également que des enquêtes sérieuses et impartiales soient menées dans tous les cas et que soit établie la responsabilité pleine et entière des auteurs de ces actes;
19. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault and other forms of degrading treatment committed against women who protest for democracy and in defence of their rights, particularly in the Arab Spring countries, and against women’s rights activists; calls, also, for serious and impartial investigations into all such cases and for those responsible to be held fully accountable;

3. est profondément préoccupé du fait que des sources indiquent que Sattar Beheshti a été torturé en prison; presse les autorités iraniennes de veiller à ce qu'un enquête soit menée dans chaque affaire où, dans des centres de détention, sont allégués des tortures ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que ceux qui les ont perpétrés soient tenus responsable de ces actes; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison; urges the Iranian authorities to ensure that an inquiry is held in each case of alleged torture and cruel, inhuman or degrading treatment in detention facilities, and that perpetrators are held accountable for their acts; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR;

Elle considère ainsi que le comportement concerné doit créer un danger "réel" - et non pas seulement hypothétique - qu'une infraction terroriste soit commise, autrement dit qu'il doit exister un lien suffisamment étroit entre l'incitation et l'éventualité qu'un acte terroriste soit perpétré.
Hence she considers that the behaviour in question must constitute a 'genuine' danger - and not just a hypothetical one - that a terrorist offence would be committed (in other words, there must be a sufficiently close link between incitement and the possibility that a terrorist act will be perpetrated).

Je condamne tous les actes terroristes perpétrés à l’encontre d’Israël et je ne pense pas que les attentats suicides soient purement et simplement le produit du désespoir des Palestiniens - bien que ce désespoir soit réel.
I condemn all terrorism against Israel and I do not see suicide bombers as purely the product of desperation among Palestinians – real though that desperation is.

Devant l'imminence d'un geste aussi barbare, le ministre des Affaires étrangères a-t-il fait des représentations auprès du gouvernement du Nigeria pour empêcher qu'un acte d'une telle atrocité soit perpétré?
With such a barbaric act about to take place, has the Minister of Foreign Affairs made representations to the government of Nigeria to prevent such an atrocity?

Est érigée en crime la fourniture ou la collecte délibérée par des citoyens ou sur le territoire de chacun des États membres de l'Union européenne, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser, ou dont on sait qu'ils seront utilisés, pour perpétrer des actes de terrorisme.
The wilful provision or collection, by any means, directly or indirectly, of funds by citizens or within the territory of each of the Member States of the European Union with the intention that the funds should be used, or in the knowledge that they are to be used, in order to carry out terrorist acts shall be criminalized.

Le policier doit aller devant un juge, qui verra s'il a des motifs raisonnables de croire que le témoin en question possède des renseignements concernant un acte terroriste qui a été commis ou que son témoignage permettra d'identifier les coupables ou encore qu'un acte terroriste va être commis et que le témoignage de la personne en question permettrait d'empêcher que cet acte soit perpétré.
The peace officer has to go before a judge, who will assess whether he or she believes that there are reasonable grounds to believe that the would-be witness either has information in relation to a terrorist act that has been committed and that his or her evidence would lead to the identification of those involved in that act, or that a terrorist act will be committed and the individual in question has material evidence that would prevent that terrorist act from occurring.