Traduction de «acte sexuel visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

acte sexuel
sexual intercourse

acte sexuel | lutte | monte | saillie | saut
covering | mating | tupping

actes sexuels contraires aux moeurs
sexual immorality

compromission par des actes sexuels organisés
organized sexual compromise [ organized sexual entrapment ]

Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels
Canada's legal age of consent to sexual activity

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

actes d'ordre sexuel avec des enfants
sexual acts with children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. déplore vivement que huit États conservent une législation qui prescrit la peine de mort pour homosexualité (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar) et qu'au Nigeria et en Somalie, certaines provinces prononcent des condamnations à mort pour des actes sexuels entre personnes de même sexe; demande à ces États de ne plus frapper l'homosexualité de sanctions pénales et prie le Brunei Darussalam de ne pas donner corps à son projet d'appliquer la peine de mort pour homosexualité; demande instamment au SEAE de maintenir la lutte contre la pénalisation de l'homosexualité parmi ses grandes priorités, conformément aux lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);
16. Strongly deplores the fact that eight states have legislation prescribing the death penalty for homosexuality (Mauritania, Sudan, Iran, Saudi Arabia, Yemen, Pakistan, Afghanistan and Qatar) and that provinces of Nigeria and Somalia hand down death sentences for same-sex sexual acts; calls on these states to stop criminalising homosexuality, and calls on Brunei Darussalam not to carry out its plans to apply the death penalty for homosexuality; urges the EEAS to maintain the fight against the criminalisation of homosexuality as a key priority, in line with the EU Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons;

Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y consente expressément; la violence sexuelle, soit tout acte sexuel visant un aîné sans que celui- ci le sache et y consente expressément, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie; l'usage préjudiciable de médicaments, soit la mauvaise utilisation des médicaments et des ordonnances d'un aîné, y compris la non- administration de médicament et l'administration d'une trop grande dose de sédatifs; les violations des droits civils et des droits de la personne, soit l'inobservation des droits fondamentaux des aînés prévus notamment dans les lois, dans la Charte des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, y compris la dissimulation de renseignements, l'atteinte à la vie privée ou à la liberté ainsi que le refus de l'accès à des visiteurs ou au courrier; et, enfin, la négligence intentionnelle, qui consiste à omettre sciemment de répondre aux besoins primaires des aînés ou de leur donner des soins de base.
That definition includes many forms of elder abuse including physical abuse — any act or acts of violence or rough treatment causing injury or physical discomfort; psychological or emotional abuse — any act, including confinement, isolation, verbal assault, humiliation, intimidation, infantilization, or any other treatment which may diminish the sense of identity, dignity, and self-worth; financial abuse or exploitation — the misuse of an elderly person's funds and assets, obtaining property or funds without his or her knowledge and full consent; sexual abuse — any sexual behaviour directed towards an elderly person without his or her full knowledge and consent, including sexual assault, sexual harassment or the use of pornography; medication abuse — misuse of an elderly person's medications and prescriptions, including withholding medication and over sedating; violation of civil or human rights — the denial of an elderly person's fundamental human rights according to legislation, the Charter of Rights and Freedoms of the UN Declaration of Human Rights, for example, including withholding of information, denial of privacy, denial of visitors, restriction of liberty or mail censorship; and finally, active neglect — intentional withholding of basic necessities or care.

L. considérant que, selon les organisations non gouvernementales locales, de graves violations des droits de l'homme sont commises tant par le groupe rebelle Séléka dans les zones que celui-ci contrôle que par les forces gouvernementales à Bangui contre des personnes proches de la rébellion; considérant, en particulier, que les actes de violence sexuelle visant les femmes et les jeunes filles sont de plus en plus nombreux;
L. whereas, according to local NGOs, serious human rights violations have been committed, including an increase in sexual violence against women and young girls, both by Seleka in the areas under its control and in Bangui by government forces against people close to the rebellion;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

F. considérant que des éléments solides montrent qu'en Libye, les travailleurs immigrés sont couramment l'objet de discriminations fondées sur leur origine nationale ou ethnique et qu'en particulier les travailleurs immigrés africains sont victimes de persécution raciale, et considérant que le Parlement européen est vivement préoccupé par les actes signalés de violence sexuelle visant les femmes,
F. whereas there is substantial evidence of Libya's practice of widespread discrimination against migrant workers on the basis of their national or ethnic origin, particularly its racial persecution of African migrant workers, and whereas the European Parliament is deeply concerned about reported acts of sexual violence against women,

Je vais maintenant donner un exemple concret de la pensée sous-jacente aux mesures visant à décriminaliser les actes sexuels entre adultes consentants.
' I shall now give a concrete example of the thinking that formed the basis for the actions to decriminalize homosexual sexual acts between consenting adults.

la traite des êtres humains telle qu'elle est définie dans le droit de l'Union européenne ne constitue pas seulement un acte criminel visant à l'exploitation des personnes à des fins sexuelles ou à l'exploitation de leur travail, en particulier à l'exploitation sexuelle et à l'esclavage domestique des femmes et des enfants, mais témoigne également d'un mépris des droits humains des victimes.
trafficking in human beings as defined by European Union law is not only a crime aiming at the sexual or labour exploitation of persons, in particular at the sexual exploitation and domestic slavery of women and children, but also shows disregard for the human rights of the victims;

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de modifier l'article du Code criminel visant les actes sexuels interdits commis à l'égard d'enfants ou en leur présence et qui interdirait que de tels actes soient commis à l'égard d'enfants de moins de 16 ans.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this private member's bill which proposes to amend the section of the Criminal Code dealing with prohibited sexual acts committed with children or in the presence of children, and would prohibit such acts where they are committed with children under the age of 16.