Traduction de «acte répréhensible seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Deveau : Dans nos soumissions, nous offrons notre appui à l'amendement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada proposé à l'article 16 pour y inclure une stipulation que, pendant une période de cinq années suivant une dénonciation, toutes les mesures prises ou menacées à l'endroit d'un employé qui a entrepris de divulguer un acte répréhensible seraient considérées comme des représailles.
Mr. Deveau: In our briefs, we offer support for The Professional Institute of the Public Service of Canada's proposed amendment to section 16 to include a stipulation that for a period of five years following a disclosure, any negative actions taken or threatened against an employee who has acted to disclose wrongdoing would be presumed to be a reprisal.

M. Leadbeater : Comme je l'ai dit dans mon exposé, le juge Gomery a formulé beaucoup de recommandations et a notamment dit que M. Cutler et d'autres seraient à son avis dans une situation pire qu'aujourd'hui avec de telles dispositions de secret obligatoire interdisant de révéler des actes répréhensibles internes.
Mr. Leadbeater: As I indicated in my remarks, Justice Gomery made a lot of recommendations, but he specifically said that he thought Mr. Cutler and others would be worse off if there were these mandatory secrecy provisions with respect to the reporting of internal wrongdoing.

Autrement dit, si des gens voulaient obtenir des renseignements parce qu'ils auraient eu vent d'actes répréhensibles, et qu'ils présentaient officiellement une demande en ce sens, ni Postes Canada ni VIA Rail ne seraient tenues de communiquer ces renseignements.
In other words, if people wanted to find out some information, because they had heard there may be something going on, and if they make a formal request for that information, neither Canada Post nor VIA Rail have to respond.

Le commissaire à l'information, John Reid, a demandé un amendement selon lequel si des employés de son bureau découvraient, dans le cadre de leur travail, de leur vérification externe, un acte répréhensible, ils ne seraient pas obligés de le signaler.
The Information Commissioner, John Reid, had asked for an amendment, which meant that if people in his office saw something, as part of their work, their external review audit work, they weren't obliged to report a wrongdoing.

Mme Joanne Bouvier: Je pense que s'il existait un mécanisme comme celui-là et que c'était un tiers indépendant qui enquêtait sur les actes répréhensibles, ou les allégations d'actes répréhensibles, les fonctionnaires seraient probablement plus à l'aise.
Ms. Joanne Bouvier: I think that if there were a mechanism like that in place and it were an independent party investigating the wrongdoing, or the allegations of wrongdoing, the public servants would probably be a little bit more confident.